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es ce que je vais percevoir ma prime du dimanche/jour férié non effectué cause accident du travail- rémunération
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es ce que je vais percevoir ma prime du dimanche/jour férié non effectué cause accident du travail
28/05/2022
MONSIEUR,MADAME Je travaille dans la fonction publique hospitalière échelon 5 et je suis en arrêt d'accident de travail. Mon employeur m'a dit que je ne percevrai pas mes primes de dimanche et jours fériés non effectués.Je ne comprends pas pourquoi sachant que c'est un accident de travail. Je cherche donc les textes de loi qui m'aideront à répondre à ma question. Je vous remercie d'avance de votre réponse précieuse et urgente pour moi. Sincères salutations.
Bonjour,
Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas d'accident de travail et, de ce fait, votre employeur est en droit, selon la jurisprudence constante, de ne pas maintenir celui-ci durant votre arrêt.
Pour le maintenir, il faudrait qu'une décision du conseil d'établissement soit prise en ce sens.
La perte de revenus liés à votre indisponibilité physique peut être couverte par vos assurances de prévoyance souscrite auprès de votre mutuelle ou de votre assurance, il faudrait donc vous renseigner de ce côté également.
Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit le maintien du régime indemnitaire en cas d'accident de travail et, de ce fait, votre employeur est en droit, selon la jurisprudence constante, de ne pas maintenir celui-ci durant votre arrêt.
Pour le maintenir, il faudrait qu'une décision du conseil d'établissement soit prise en ce sens.
La perte de revenus liés à votre indisponibilité physique peut être couverte par vos assurances de prévoyance souscrite auprès de votre mutuelle ou de votre assurance, il faudrait donc vous renseigner de ce côté également.
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