est-ce que ma collectivité peut créer un prime ou autre- rémunération

Question

Est-ce que ma collectivité peut créer un prime ou autre

bonjour, actuellement technicien TP2 en bureau d’études dans une commune de moins de 20000 habitants. le bureau d’études est sollicité sur les projets et par toute la collectivité. notre expertise nous amène à réaliser des projets de la phase embryonnaire à la réception des travaux puis la vie du bâtiment par exemple. Les responsabilités et toujours plus de sollicitation en font un service primordiale dans la ville. Nous sommes deux dans ce BE. ma question concerne la rémunération, est-ce qu’il est possible que la collectivité créée un prime spécifique au BE ? Sous quelle forme est-ce que ça peut être et les montants sont-ils limités ? Dans le cadre des entretiens individuels annuels, je souhaite soumettre à ma hiérarchie notre demande de revalorisation de salaire mais avec du concret. je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Technicien territorial

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments de réponse concernant la possibilité pour votre collectivité de créer une prime spécifique pour le bureau d’études (BE), ainsi que les modalités associées.

1. **Création d’une prime spécifique dans la fonction publique territoriale**
- Une collectivité peut mettre en place des primes pour valoriser certaines fonctions, compétences ou charges de travail particulières.
- Ces primes sont généralement instituées par délibération de l’assemblée délibérante (par exemple : conseil municipal).
- Elles peuvent prendre la forme de primes individuelles ou collectives, ponctuelles ou régulières.

2. **Types de primes possibles**
- **Primes fonctionnelles** : liées à la nature des tâches, aux responsabilités spécifiques ou à l’expertise requise.
- **Primes de rendement ou de service** : récompensant la charge de travail ou la qualité du service rendu.
- **Indemnités liées à des sujétions particulières** : par exemple pour des astreintes ou une forte sollicitation.
- Ces primes sont cumulables avec la rémunération de base (traitement indiciaire).

3. **Montants et limites**
- Il n’existe pas de barème national strict pour les primes spécifiques de bureau d’études.
- Les montants doivent rester raisonnables et cohérents avec les ressources de la collectivité.
- Certaines primes sont plafonnées par des textes nationaux, mais pour des primes spécifiques, la limite est souvent fixée localement.
- Le recours à des primes ne doit pas contourner les règles statutaires de rémunération.

4. **Démarche pour une demande de prime**
- Lors de l’entretien annuel, vous pouvez exposer clairement les motifs : responsabilités accrues, expertise spécifique, charge supplémentaire.
- Proposez des exemples concrets de projets et de sollicitations pour justifier la demande.
- Vous pouvez aussi suggérer un cadre ou un mode d’attribution (montant indicatif, fréquences).
- Il est conseillé d’engager un dialogue avec les représentants des ressources humaines et les instances locales.

5. **Précautions à considérer**
- La mise en place d’une prime doit respecter les règles du droit public.
- Elle ne remplace pas une revalorisation indiciaire ou une promotion, mais peut la compléter.
- La décision appartient à la collectivité et peut varier selon la taille et le budget de la commune.
- En cas de doute, il peut être utile d’étudier les primes déjà attribuées dans d’autres services.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel https://www.emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur la rémunération dans la fonction publique territoriale. Le site du service-public.fr apporte également des explications sur les primes dans la fonction publique.

En résumé, la création d’une prime spécifique pour le bureau d’études dans votre collectivité est possible, sous réserve d’une décision délibérative et dans le respect des règles statutaires. Votre démarche doit s’appuyer sur des arguments factuels et s’inscrire dans un dialogue constructif avec votre hiérarchie.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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