Evaluation annuelle et RIFSEEP- autres

Question

Evaluation annuelle et RIFSEEP

Je suis adjoint administratif (cat. C) dans la fonction publique territoriale sur un poste de chargé de mission, un poste de catégorie B. On me demande de faire un encadrement fonctionnelle avec mon équipe, pas de lien hiérarchique. Mon formulaire d’entretien professionnelle est celui d’un chargé de mission et donc d’un cadre ; je suis évaluée sur ma capacité à contrôler et évaluer le travail à faire appliquer les décisions mais également sur ma capacité à coordonner les activités et à savoir déléguer et vérifier le travail confié. Or pour le calcul de mon RIFSEEP "l’encadrement ponctuel" n’est pas validé. Je n’ai donc pas de prime d’encadrement. Peut-on m’évaluer sur ce point ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, l’évaluation lors de l’entretien professionnel doit correspondre aux missions et au grade de l’agent. Voici quelques éléments à considérer dans votre situation :

1. **Adéquation entre mission, grade et évaluation**
- En tant qu’adjoint administratif, vous appartenez à la catégorie C. Le poste de chargé de mission relève généralement de la catégorie B ou A.
- Le formulaire d’évaluation utilisé pour un chargé de mission peut prendre en compte des critères liés à l’encadrement, la coordination, la délégation, etc.
- Toutefois, si votre grade est catégorie C, il convient que l’évaluation reflète vos missions et responsabilités réelles.

2. **Encadrement fonctionnel vs hiérarchique**
- L’encadrement fonctionnel signifie une coordination ou animation d’équipe sans lien hiérarchique.
- Le RIFSEEP distingue l’encadrement permanent (activite d’encadrement avec autorité hiérarchique) de l’encadrement ponctuel (missions temporaires d’encadrement).
- Pour percevoir la part « encadrement » du RIFSEEP, il faut que cette activité soit reconnue formellement (validation par l’employeur), car elle conditionne le versement de la prime.

3. **Évaluation sur des missions non formellement reconnues**
- Il est possible que l’évaluation porte sur des compétences liées à la coordination et à la gestion de l’équipe, notamment si cela fait partie de vos missions.
- En revanche, si l’employeur ne valide pas officiellement l’encadrement ponctuel dans votre fiche de poste ou via le RIFSEEP, cela justifie l’absence de prime d’encadrement.
- L’absence de reconnaissance de l’encadrement sur le plan indemnitaire ne remet pas en cause la possibilité d’être évalué sur vos capacités d’organisation et de coordination, car cela fait partie des savoir-faire professionnels.

4. **Limites et précautions**
- L’évaluation doit rester en cohérence avec le cadre réglementaire : votre grade, vos missions et l’organisation de votre collectivité.
- En cas de doute, vous pouvez consulter les ressources sur l’entretien professionnel pour les agents territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr ainsi que les décrets relatifs au RIFSEEP sur legifrance.gouv.fr.
- Si vous souhaitez contester l’évaluation ou la non-validation de l’encadrement ponctuel, contactez votre service ressources humaines pour clarifier la situation.

**En résumé :**
Vous pouvez être évaluée sur vos compétences en coordination et organisation dans le cadre de vos missions, même si vous n’avez pas de reconnaissance formelle d’encadrement pour le RIFSEEP. L’absence de validation de l’encadrement ponctuel justifie l’absence de prime, mais ne vous empêche pas d’être évaluée sur votre capacité à animer et coordonner une équipe.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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