Examen professionnel de promotion interne de rédacteur principal de deuxième classe- concours

Question

Examen professionnel de promotion interne de rédacteur principal de deuxième classe

Bonjour, J’ai obtenu l’examen professionnel de promotion interne de rédacteur principal de deuxième classe. Ma collectivité a transmis un dossier de proposition pour ma nomination pour ce grade au centre de gestion. Mais ils n’ont choisi qu’une seule personne sur tout le département, je n’ai donc pas été retenue. Est-ce que ma collectivité peut me nommer rédacteur d’une autre manière svp? Cordialement, Mélina VAUTOUR

Adjoint administratif territorial-AAT

Logement - Habitat

Answer 1

Bonjour,

Voici la procédure des avancements de grade :
L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d’avancement est vacant au tableau des emplois permanents. À défaut, il conviendra de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination. Dans cette hypothèse, l’avancement ne pourra intervenir qu’à compter de la date d’exécution de la délibération. En effet, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération ne peut pas prévoir de date d’effet antérieure.

De plus, conformément aux articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 du Code général de la fonction publique (anc. art. 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) :

le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale (Cf. : modèle d’arrêté disponible sur le site du CDG 35)
l’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié ; le Centre de Gestion en assure la publicité.
l’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement ; les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau.
Ce tableau est établi une fois par an pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement. Son effet est limité dans le temps à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doit être renouvelé chaque année.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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