Fin des droits de disponibilité - mise à disposition

Question

Fin des droits de disponibilité

Je suis en train de renouveler ma demande de disponibilité pour convenance personnelle. J’ai préparé un courrier pour demander le renouvellement du 1re avril 2025 au 1 avril 2027. Dans 2 ans en (avril 2027 )j’aurai écoulé les 10ans autorisés. A ce jour je ne souhaite pas reprendre mon poste. Ma question : est il judicieux de demander dès maintenant ou dans l’année qui vient de faire une demande de démission ? Y a t’il un protocole particulier à suivre ? Et enfin j’ai su qu’il était possible de réclamer des indemnités de départ volontaires, mais je ne sais pas si je rempli bien les conditions et j’aimerai votre aide, pour faire les bonnes démarches !
Merci beaucoup

Adjoint administratif territorial-AAT

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Voici des éléments factuels et neutres pour répondre à vos questions concernant la disponibilité, la démission et les indemnités de départ dans la fonction publique territoriale.

1. Renouvellement de disponibilité pour convenance personnelle
- La durée maximale cumulée d’une disponibilité pour convenance personnelle est généralement de 10 ans (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Si vous atteindrez ce plafond en avril 2027, votre disponibilité ne pourra pas être prolongée au-delà.
- Vous pouvez demander un renouvellement avant l’échéance de votre disponibilité actuelle, mais il est important que la demande soit adressée suffisamment en amont à votre employeur pour traitement.
- En pratique, demander le renouvellement quelques mois avant la fin de la période est courant. Anticiper dès maintenant peut être possible, mais consultez votre collectivité pour connaître ses délais et modalités précises.

2. Demande de démission
- La démission dans la fonction publique territoriale est un acte unilatéral que vous pouvez faire à tout moment.
- Selon la situation, un préavis est souvent à respecter, généralement entre un et trois mois, selon votre statut et la collectivité (article 12 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
- Faire la demande de démission dès maintenant ou plus tard dépend de votre projet et de votre situation administrative et personnelle.
- Vous n’êtes pas obligée de démissionner dès la fin de la disponibilité si vous ne souhaitez pas reprendre ; la démission est distincte de la disponibilité.

3. Indemnités de départ volontaire
- Certaines collectivités peuvent proposer des dispositifs d’indemnités de départ volontaire, mais ce n’est pas un droit automatique.
- Ces indemnités sont souvent soumises à conditions (accords collectifs, réforme territoriale, plans sociaux, ou départ anticipé sur la base du volontariat).
- La réglementation nationale ne prévoit pas systématiquement d’indemnité liée à la démission ou au non-retour de disponibilité.
- Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnité, adressez-vous au service des ressources humaines de votre collectivité, qui pourra vous informer sur les dispositifs en vigueur.
- Vous pouvez aussi consulter les publications officielles sur http://emploi-collectivites.fr ou service-public.fr pour des informations à jour.

4. Protocole à suivre
- Pour toute démarche (renouvellement, démission), écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autorité compétente (maire, président d’établissement public).
- Mentionnez clairement votre demande, vos dates et motivations, et conservez une copie.
- En cas de doute, vous pouvez demander un entretien ou un rendez-vous aux ressources humaines.

En résumé :
- Vous pouvez anticiper la demande de renouvellement, mais ce n’est pas obligatoire plusieurs années à l’avance.
- La démission est une démarche séparée ; vous pouvez la faire quand vous le souhaitez, en respectant le préavis.
- Les indemnités de départ volontaire ne sont pas systématiques, renseignez-vous auprès de votre collectivité.
- Respectez les procédures écrites et les délais administratifs.

Pour approfondir, consultez les fiches du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm liées à la disponibilité, la démission et les conditions de départ.
En cas de situation complexe, il est conseillé de demander un avis officiel auprès des services RH de votre collectivité ou un conseil juridique spécialisé, car chaque situation peut comporter des spécificités.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Fin des droits de disponibilité - mise à disposition

Les offres d'emploi associées

Assistant budgétaire, comptable et de direction F/H

Agent de gestion de la qualité comptable F/H

Gestionnaire paie-carrière F/H

Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"