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Fin de mise en dispo et demande de démission de ma part- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fin de mise en dispo et demande de démission de ma part
Je suis actuellement en dispo et celle ci arrive à terme prochainement Je ne désire pas réintégrer mon poste Puis je demander l’IVD
Adjoint administratif territorial-AAT
Animation - jeunesse
Bonjour,
Pour avoir droit à l’indemnité de départ volontaire, vous devez respecter ces conditions :
- Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental
- Justifier d’au moins 5 ans de services effectifsServices civils (non militaires) effectués en tant que fonctionnaire (stagiaire et titulaire) regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d’exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, etc.) dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date d’effet de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge
Cordialement
Pour avoir droit à l’indemnité de départ volontaire, vous devez respecter ces conditions :
- Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental
- Justifier d’au moins 5 ans de services effectifsServices civils (non militaires) effectués en tant que fonctionnaire (stagiaire et titulaire) regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d’exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, etc.) dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date d’effet de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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