Fonction d'un agent mandataire de guichet- autres

Question

Fonction d'un agent mandataire de guichet

Bonjour, je suis à la ville de paris et je suis amenée à percevoir de l’argent lors de restitution de véhicule sur voie publique. Depuis plus d’un an,nous pouvons faire cela par carte bleue. Il y eu une publication au BO de la ville pour cela sans signer Individuellement de nouvel arrêté. Ma question est peut-on nous imposer l’enregistrement des pièces nécessaires pour une validation comptable et administrative des paiements en carte bleue via un terminal de paiement électronique ?

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes agent de police à la ville de Paris et vous vous interrogez sur la position des mandataires.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
En effet, l’identification du mandataire (nom patronymique ou d’épouse, prénom) doit être clairement mentionnée dans l’acte de nomination.

En cas de nomination de plusieurs mandataires, un seul acte de nomination désignant l’ensemble des mandataires suffit.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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