Fonctions de régisseur et NBI- rémunération

Question

Fonctions de régisseur et NBI

Bonjour, je suis régisseur depuis 11/2012 avec 49 mandataires à charge à l’université Aix-Marseille. J’ai demandé pour cette fonction la NBI qui m’a été refusée effectivement les choix pour la NBI se sont portés uniquement sur des catégories A et B et le président de cette université a bien précisé lors d’un C.T. qu’il était impossible de donner la NBI aux catégories C Est-ce normal et il y a t-il eu une jurisprudence dans ce cas??? Merci, salutations.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Education

Answer 1

Bonjour,

Les régisseurs peuvent prétendre à une nouvelle bonification indiciaire.
. Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution aux agents assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes. Ainsi, les régisseurs d’avances et ou de recettes ont droit à une bonification des points de NBI attribués de la manière suivante :
- pour les régies de 3 000 euros à 18 000 euros : 15 points de majoration sont attribués
- pour les régies supérieures à 18 000 euros : 20 points de majoration sont attribués.

Le versement de la NBI est de droit dès lors que les fonctions exercées justifient leur attribution mais il doit être prévu dans l’acte de nomination ou un arrêté individuel d’attribution de la NBI.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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