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Un « forfait horaire » non récupérable est-il toujours légal depuis le passage aux 1607 heures?- temps de travail
Fonction territoriale
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Sujet abordé
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Un « forfait horaire » non récupérable est-il toujours légal depuis le passage aux 1607 heures?
Bonjour, Ma collectivité impose aux cadres un forfait horaires : je suis cadre A à temps plein et je dois donner 100 heures / an à ma collectivité dans le cadre d’une franchise horaire. Niveau rémunération, je perçois le RIFSEEP (partie IFSE uniquement). Cela est-il toujours légal depuis le passage aux 1607 heures de temps de travail? Car je suis en réalité à 1707 heures travaillées avec ce forfait d’heures à effectuer : je ne récupère que les heures réalisées au delà du forfait annuel. Merci
Attaché territorial
Bonjour,
En effet, en tant que cadre A à temps plein, vous ne devez pas dépasser 1607 heures annuelles sans compensation, même si votre collectivité impose un forfait horaire. Travailler 1707 heures sans contrepartie (récupération, congés ou indemnisation) n’est pas légal, sauf si vous êtes soumis à un forfait jours validé par un règlement et accepté individuellement. L’IFSE ne justifie pas un surcroît d’heures.
Vous pouvez donc demander un éclaircissement écrit sur la base juridique de cette "franchise horaire".
Cordialement
En effet, en tant que cadre A à temps plein, vous ne devez pas dépasser 1607 heures annuelles sans compensation, même si votre collectivité impose un forfait horaire. Travailler 1707 heures sans contrepartie (récupération, congés ou indemnisation) n’est pas légal, sauf si vous êtes soumis à un forfait jours validé par un règlement et accepté individuellement. L’IFSE ne justifie pas un surcroît d’heures.
Vous pouvez donc demander un éclaircissement écrit sur la base juridique de cette "franchise horaire".
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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