Grade catégorie A avec grille indiciaire catégorie B est ce légal- rémunération
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Grade catégorie A avec grille indiciaire catégorie B est ce légal
JE suis dans la fonction publique hospitalière depuis 20 ans. En 2012, l'établissement nous a classés en catégories A en créant un nouveau grade local, mais en nous rattachant à une grille de rémunération de catégorie B. Et pour l'administration, on est de catégorie A (j'ai même siégé à une CAPL catégorie A). Est ce légal ce grade ? et ne doit on pas être sur un grade de catégorie A avec grille indiciaire de la même catégorie ?
Bonjour,
N'ayant pas tous les éléments, nous ne pouvons répondre précisément à cette question, cependant la procédure semble pour le moins étrange au regard du principe d'unité de la fonction publique. Il ne peut y avoir des particularismes locaux et le statut s'impose donc à l'ensemble des employeurs publics.
Vous pouvez vous référer utilement à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la FPH qui dispose ", Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en conseil d'Etat. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Ces statuts particuliers fixent notamment les modalités de recrutement des fonctionnaires, le classement de chaque corps ou emploi dans l'une des catégories A, B, C et D, la hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade ou emploi, ainsi que les règles d'avancements et de promotion au grade ou emploi supérieur." Ce qui ne correspond donc pas à ce que vous décrivez.
N'ayant pas tous les éléments, nous ne pouvons répondre précisément à cette question, cependant la procédure semble pour le moins étrange au regard du principe d'unité de la fonction publique. Il ne peut y avoir des particularismes locaux et le statut s'impose donc à l'ensemble des employeurs publics.
Vous pouvez vous référer utilement à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la FPH qui dispose ", Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en conseil d'Etat. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Ces statuts particuliers fixent notamment les modalités de recrutement des fonctionnaires, le classement de chaque corps ou emploi dans l'une des catégories A, B, C et D, la hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade ou emploi, ainsi que les règles d'avancements et de promotion au grade ou emploi supérieur." Ce qui ne correspond donc pas à ce que vous décrivez.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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