Heures complémentaires peut-on refuser - temps de travail

Question

Heures complémentaires peut-on refuser

Bonjour je suis dans la fonction publique je suis Atsem à temps partiel mon contrat est annualisé à 28h il me demande de faire un quart d’heure en plus chaque soir sur mes 4 jrs par semaine et me dis qu’ils ne sont pas payés que je dois les récupérer ! Puis je refuser ai-je le droit de bénéficier des 10% de compensation ? Merci pour votre réponse

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation d’ATSEM à temps partiel avec un contrat annualisé.

1. **Heures supplémentaires et annualisation du temps de travail**
- Lorsque le contrat est annualisé, le nombre total d’heures à effectuer est réparti sur l’année, en fonction d’un planning détaillé.
- En principe, les heures effectuées au-delà du cadre défini doivent être récupérées ou, le cas échéant, rémunérées comme heures supplémentaires.
- Le fait de demander un quart d’heure supplémentaire chaque jour peut être considéré comme un dépassement du temps prévu, sauf si ce temps est inclus dans le calcul annualisé.

2. **Récupération et rémunération des heures**
- La récupération des heures supplémentaires est possible si un accord précis organise cette modalité (accord collectif, décision de l’employeur).
- Si l’employeur demande de faire des heures supplémentaires non rémunérées sans possibilité de compensation, cela peut être contestable.
- Il est important de vérifier les termes exacts de votre contrat et les accords collectifs applicables à votre collectivité.

3. **Droit au paiement des 10% de compensation**
- La majoration de 10% est une compensation liée aux heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
- Elle est généralement due lorsqu’il y a des heures supplémentaires effectives payées.
- Si les heures supplémentaires sont simplement récupérées sous forme de temps de repos, cette compensation n’est pas versée.
- Votre droit à ces 10% dépend donc de la nature des heures supplémentaires (payées ou récupérées) et des règles applicables dans votre collectivité.

4. **Votre possibilité de refus**
- Refuser d’effectuer des heures demandées par votre employeur dans le cadre du service peut entraîner des conséquences sur votre contrat.
- Néanmoins, vous pouvez demander des explications écrites et vous appuyer sur les textes réglementaires.
- En cas de doute, il est recommandé de consulter votre représentant syndical ou le service des ressources humaines.

5. **Conseils pratiques**
- Consultez votre contrat de travail et le règlement intérieur.
- Interrogez votre employeur sur le cadre légal de ces heures supplémentaires.
- Vérifiez si un accord collectif traite de l’annualisation et des heures supplémentaires.
- Contactez un représentant du personnel ou une organisation syndicale pour un accompagnement adapté.

Pour plus d’informations générales, la fiche dédiée aux heures supplémentaires et temps partiel sur http://emploi-collectivites.fr peut être utile.

**En résumé:**
La réalisation d’un quart d’heure supplémentaire quotidien dans le cadre d’un contrat annualisé doit respecter les accords et règlements en vigueur. La récupération ou rémunération de ces heures dépend du cadre légal et contractuel précis. Le droit à une compensation de 10% s’applique uniquement aux heures supplémentaires rémunérées. Vous pouvez demander des clarifications à votre employeur ou à un représentant avant de prendre une décision.

Je ne peux pas vous fournir un avis juridique personnalisé. Pour un conseil spécifique, il est conseillé de consulter un expert ou un syndicat.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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