heures complémentaires ou supplémentaires - rémunération

Dans la fonction publique territoriale, la façon de rémunérer des heures au-delà de votre durée habituelle dépend surtout de deux points : votre quotité de travail (temps non complet) et l’existence d’un cycle/temps de travail annualisé.

1) Notions utiles (temps non complet)

• Heures complémentaires : heures effectuées au-delà de votre durée de service prévue (ex. 23h30) sans dépasser la durée légale/collective de référence (souvent 35h hebdomadaires dans la collectivité).
• Heures supplémentaires : heures effectuées au-delà de la durée de référence applicable (en pratique, au-delà de 35h dans un cadre hebdomadaire classique), selon les règles de la collectivité.

Ces règles peuvent aussi varier selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou contractuelle, et selon le cadre fixé par la collectivité (délibération, règlement du temps de travail, planning validé).

2) Si vous êtes annualisée (temps de travail annualisé)

• En annualisation, l’administration raisonne en principe sur un volume d’heures sur l’année et sur un planning/cycle validé.
• Si, pendant une semaine “vacances” prévue à 35h, vous faites des heures en plus :
• si ces heures restent dans le volume annuel (parce qu’elles compensent une autre semaine moins chargée), elles ne donnent pas forcément lieu à paiement : elles peuvent être récupérées dans l’organisation annualisée.
• si ces heures font dépasser le volume annuel prévu (ou si elles sont imposées hors planning et non compensées), elles peuvent ouvrir droit à compensation selon les règles locales (paiement ou récupération). La qualification “complémentaires” ou “supplémentaires” dépend alors du dépassement par rapport aux seuils (jusqu’à 35h vs au-delà de 35h), et des règles internes.

Point de vigilance : en annualisation, un dépassement sur une semaine n’entraîne pas automatiquement un paiement si, au final, l’année reste dans le plafond prévu.

3) Si vous n’êtes pas annualisée (raisonnement semaine par semaine)

• Vous êtes à temps non complet (23h30) hors vacances.
• Sur une semaine où votre planning est à 35h :
• les heures au-delà de 23h30 et jusqu’à 35h s’analysent en général comme des heures complémentaires (puisque vous êtes à temps non complet).
• les heures au-delà de 35h s’analysent en général comme des heures supplémentaires.

4) Ce qui doit être vérifié côté collectivité

Pour savoir ce qui s’applique exactement à votre situation, il faut se référer aux documents internes (sans que cela dépende de votre seule demande) :

• votre arrêté de nomination / fiche de poste et la délibération temps de travail (cycle, annualisation, modalités de compensation) ;
• les règles locales de paiement ou récupération des dépassements ;
• si les heures supplémentaires sont autorisées/validées (souvent sur demande de la hiérarchie).

5) Références utiles

• Informations générales sur le temps de travail et l’organisation dans la territoriale : consulter les contenus d’orientation sur Emploi-Collectivites.fr (rubriques “statut”, “temps de travail”, “annualisation”, “heures supplémentaires”).
• Textes officiels : Légifrance (règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale) et fiches pratiques service-public.fr (cadre général de la fonction publique).

En pratique : sans annualisation, les heures en plus pendant vos semaines à 35h relèvent en général d’abord des heures complémentaires (jusqu’à 35h), puis des heures supplémentaires (au-delà). Avec annualisation, la réponse dépend surtout du dépassement du volume annuel et des modalités locales (paiement/récupération).