Heures dues reportées sur l'année suivante en annualisation- temps de travail

Question

Heures dues reportées sur l'année suivante en annualisation

Bonjour, Je suis adjoint technique dans une déchèterie. Je suis annualisé et doit faire 1607 h. En 2021, je n’ai fait que 1557 h sans que j’ai été malade, absent ou autre. Ma collectivité veut reporter les heures non réalisées sur 2022. La collectivité a le droit de reporter ces heures sur 2022 ou si ce n’est pas le cas, peut-elle me demander de "rembourser" les 50 heures pour lesquelles j’ai été rémunérée sans service fait ?

Adjoint technique territorial-ATT

Environnement

Answer 1

Bonjour, dans le cas d’ une annualisation, les heures non effectuées ne peuvent être reportées sur l’ année suivante, car cela voudrait dire que l’ année suivante, vous effectuerez 1657h (dans votre cas), et cela n’ est pas légale car la limitation du temps de travail est limité à 1607h pour un temps plein.
(art 1er décret 2000-815 du 25/08/2000).
Vous pouvez vous rapprocher de votre hiérarchie ou du CDG vous concernant.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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