Heures à rattraper - temps de travail

Question

Heures à rattraper

Bonjour J ai une question par rapport au temps de travail. Mon employeur me demande de rattraper mes heures manquantes de 2020 en 2021, est ce légal? car je ne trouve pas le texte de loi et pourriez vous me l envoyer Cordialement

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,
Les heures non effectuées ne peuvent être reportées d’ une année sur l’ autre. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’ une durée annuelle de travail effectif de 1607h maximum (art. 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’ être effectuées. Le report des heures non faites contrevient aux règles de limitation du temps de travail.
Pour faire simple, il ne peut être demandé de rattraper des heures des heures non effectuées de votre planning annuel.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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