horaire en plus exiger de manière journalière car CAT A- temps de travail

Question

Horaire en plus exiger de manière journalière car CAT A

Bonjour, Je suis infirmière territoriale, titulaire, de catégorie A. Mes horaires du lundi au vendredis sont: - 8H30 -12H - 12H45 -17H03 Soit 7H45. Mon responsable exige que je reste et termine mes journées jusqu’à 17H30 depuis quelques temps. Son argument, est que comme je suis de catégorie A je ne dois pas compter mes heures et que les heures supplémentaires que j’effectuent ne sont pas à récupérer. Sa demande bouleverse toute ma dynamique familiale et mon organisation personnel. Est-il dans son droit de me l’imposer?

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici une réponse factuelle concernant votre situation d'infirmière territoriale titulaire en catégorie A, avec des horaires indiqués et une demande de prolongation par votre responsable.

1. **Cadre de travail des agents titulaires en catégorie A**
Les agents territoriaux de catégorie A ont des horaires de travail fixés par leur collectivité, en fonction de la réglementation applicable et des accords locaux. Ces horaires doivent respecter la durée légale du travail, qui est en principe de 35 heures par semaine dans la fonction publique territoriale.

2. **Heures de travail et heures supplémentaires**
- En principe, les agents doivent respecter les horaires définis par leur employeur territorial.
- Si l’employeur impose une durée de travail plus longue, cela doit être conforme aux règles sur la durée maximale de travail et aux possibilités de modulation des horaires prévues par la réglementation.
- Les heures effectuées au-delà de la durée fixée sont normalement considérées comme heures supplémentaires et doivent donner lieu soit à récupération, soit à une rémunération majorée, sauf dispositions contraires prévues par les textes applicables.

3. **Particularité de la catégorie A**
Le fait d’appartenir à la catégorie A ne supprime pas les règles générales relatives à la durée du travail et à la compensation des heures supplémentaires. La catégorie A concerne le niveau de responsabilité et la classification, mais ne fait pas obstacle à la reconnaissance et à la gestion des heures au-delà de l’horaire contractuel.

4. **Organisation du travail et dialogue avec l’employeur**
- L’employeur doit fixer les horaires de travail dans le respect de la réglementation, en tenant compte des nécessités de service et de la vie personnelle des agents.
- Toute modification doit être notifiée avec un délai raisonnable.
- En cas de désaccord, il est possible de consulter le comité social territorial ou d’autres instances compétentes.

5. **Conseils pratiques**
- Vérifiez votre contrat de travail, le règlement intérieur et les accords locaux relatifs à l’organisation du temps de travail.
- Demandez une réponse écrite de votre employeur précisant la base légale de sa demande.
- Contactez les ressources humaines ou un représentant syndical pour faire valoir vos droits.
- En cas de litige persistant, vous pouvez solliciter l’inspection du travail territorial ou les services de la fonction publique territoriale.

**Limites de cette réponse**
Je ne peux pas fournir un avis juridique personnalisé. La situation peut dépendre des spécificités locales ou des accords propres à votre collectivité. Pour un conseil précis, il est recommandé de consulter un expert en droit de la fonction publique territoriale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site emploi-collectivites.fr, notamment celles sur les horaires de travail et les droits des agents territoriaux. Vous trouverez aussi des informations officielles sur service-public.fr.

En résumé, le fait que vous soyez en catégorie A ne signifie pas que vous devez accepter de prolonger vos journées sans compensation ou avis écrit. Votre responsable doit respecter la réglementation sur la durée du travail et les droits des agents.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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