IEMP - indemnité d'exercice des prefectures ABROGEE

Maj 28/07/2024- ABROGATION DE L'INDEMNITE 

Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) a été abrogé par l'article 4 du décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 à compter du 8 mai 2017.

Le décret 2017- 829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil, et un arrêté du 5 mai 2017 abrogent, respectivement, le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ainsi que l'arrêté fixant les montants de référence. En substitution, le décret du 5 mai 2017 précité institue pour les fonctionnaires de l'Etat une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil exerçant des fonctions d'encadrement ou d'accueil du public ou des étrangers au sein des services de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures. Il s'agit de permettre temporairement par dérogation au principe de la globalisation des régimes indemnitaires, le cumul de l'IFSE et d'une indemnité dont le montant est égal à celui de l'IEMP pour compenser l'attractivité insuffisante de certaines affectations d'agents de l'Etat. Compte tenu de son objet (spécifique aux préfectures) et de son caractère temporaire (du 1er janvier au 30 novembre 2017), cette indemnité n'est pas susceptible d'être transposée dans les collectivités territoriales notamment pour les adjoints administratifs et les rédacteurs sur le fondement du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.

Le décret du 26 décembre 1997 portant création d'une IEMP, indemnité d'exercice de missions des préfectures constitue l'une des traductions du principe de parité entre les fonctions publiques de l'Etat et Territoriale.

La fonction publique hospitalière n'est pas éligible à l'IEMP et elle a été remplacée pour les agents de l'Etat par la prime de performance et de résultats (PFR). Seuls les agents des collectivités territoriales continuent donc à la percevoir suivant certaines conditions mais qui devrait être progressivement remplacée par la pfr. Il convient de connaître les bénéficiaires et règles d'attribution.

Les bénéficiaires de l'IEMP

Le principe d'attribution du régime indemnitaire IEMP est facultatif et doit faire l'objet d'une décision du conseil délibérant. Cette délibération doit en outre mentionner les cadres d'emploi éligibles à l'IEMP, et respecter la parité avec les emplois de la fonction publique d'Etat à l'aide du tableau de concordance annexé au décret du 6 septembre 1991 modifié (voir lien sur informations pratiques ci-dessous).

Ainsi, même si le décret mentionne la possibilité d'attribution à un grade, la délibération doit également le mentionner explicitement pour permettre l'attribution de cette prime aux agents concernés par ce grade.

Les agents titulaires et stagiaires peuvent percevoir cette indemnité, mais également les agents non titulaires si la délibération le mentionne expressément et s'ils sont recrutés en référence avec l'un des grades éligibles.

L'IEMP peut être attribuée aux agents territoriaux relevant des cadres d'emploi suivants:

1- Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs,

2- Filière sportive : éducateurs des APS, opérateurs des APS,

3- Filière animation : animateurs, adjoints d'animation,

4- Filière médico-sociale : conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, atsem

5- Filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques.

Le décret 2008-1533 du 22/12/2008 créant la prime de fonctions et de résultats (P.F.R) est amené à se substituer, entre autres, au régime indemnitaire existant notamment à l'I.E.M.P lors de la première modification du régime indemnitaire par l'organe délibérant de la collectivité territoriale pour les grades d'Attaché, directeur territorial et secrétaire de mairie.

Les conditions d'attribution de l'IEMP

VOIR NOTRE ARTICLE "comment négocier une prime dans la fonction publique"

Le conseil délibérant fixe un crédit global qui correspond à un montant de référence fixé par arrêté ministériel multiplié par le nombre théorique de bénéficiaires dans ses effectifs. Ces montants de référence peuvent être minorés par la collectivité.

Les montants de référence varient suivant les cadres d'emploi et ne sont pas indexés sur le point de la fonction publique. Ils n'évoluent donc qu'en cas de parution d'un nouvel arrêté ministériel.

La délibération, après consultation du comité technique paritaire, fixe les critères d'attribution qui peuvent être les fonctions exercées, la notation, le niveau d'encadrement....De ce fait, l'appartenance à un grade éligible ne suffit pas pour prétendre à percevoir l'IEMP mais encore faut-il remplir les critères fixés par l'assemblée.

Pour permettre le versement de l'IEMP, un arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent est pris par l'autorité territoriale. Cet arrêté, pris par le Maire ou le Président, détermine le coefficient multiplicateur du montant de référence qui peut varier entre 0,8 et 3.

L'attribution de l'I.E.M.P. au taux maximum (3) à un agent a pour conséquence une baisse corrélative pour les autres agents bénéficiaires de cette prime puisqu'il y a diminution du crédit global.

L'IEMP est cumulable avec les IHTS ou IFTS (Indemnités Horaires ou Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) et l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité).

La mise en place des conditions d'attribution de l'IEMP dans une collectivité doit respecter un cadre règlementaire précis (choix des grades, montants de référence) mais bénéficie d'une certaine souplesse dans son application grâce aux coefficients multiplicateurs, et aux critères d'attribution qui sont partagés entre les pouvoirs délibérants et exécutifs, selon le choix des collectivités.

MONTANTS DE REFERENCE AU 01.01.2012 :

Exemple, un Attaché avec une IEMP au taux maximum et un coefficient de 2 perçoit mensuellement : 228,67

Pour rappel : les montants de référence par grades sont des montants annuels qu'il convient donc de diviser par 12. Ce montant est ensuite à multiplier par le coefficient qui peut varier, à deux décimales après la virgule entre 0,8 et 3 fois son montant.

Informations pratiques sur l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures :

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