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IFSE-CIA- Indemnité de fonctions, sujétions et expertise-Emploi des directeurs fonctionnels des greffes judiciaires-Etat

20/06/2018
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Fiche pratique n° 1046 / 1707

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les emplois des directeurs fonctionnels des services des greffes judiciaires dans la fonction publique de l’Etat.

Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

SOURCES JURIDIQUES

Le  Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l’IFSE.

L’arrêté du 26 janvier 2016 fixe les montants de l’IFSE et la CIA

Le dispositif est complété par une circulaire d’application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre.

LE PRINCIPE

L’IFSE a pour vocation de prendre en considération l’ensemble de la carrière professionnelle de l’agent en tenant compte de sa progression comme de l’accroissement de ses responsabilités. Elle doit aussi tenir compte des efforts produits par l’agent pour se perfectionner dans son métier.

LES AGENTS CONCERNES

  • Emplois des directeurs fonctionnels des services des greffes judiciaires (régis par le décret du 13 octobre 2015)

DISPOSITIONS GENERALES

  • L’entrée  en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er janvier 2016
  • Les corps des directeurs fonctionnels des greffes judiciaires se décomposent en 2 groupes de fonctions :
    • Groupe 1  (pour le niveau hiérarchique le plus élevé (sujétions ou responsabilités particulières, maitrise d’une compétence rare…)
    • Groupe 2 … (autres fonctions)
    • Des montants plafonds sont fixés pour chacun des groupes
  • Des montants plafonds sont fixés pour chacun des groupes suivant que l’agent bénéficie ou pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service
  • L’IFSE ne peut se cumuler avec toute autre prime ayant la même nature (voir liste article RIFSEEP)
  • L’IFSE est modulée individuellement et annuellement suivant l’appréciation professionnelle
  • Les critères d’attribution doivent prendre en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent, la diversification de ses compétences, son savoir-faire technique, son degré de spécialisation, sa mobilité….
  • La modulation de l’IFSE ne peut intervenir qu’à partir de 2 années d’expérience sur le poste.
  • L’IFSE fait l'objet d'un réexamen soit lors d’une mutation interne ou externe, soit lors d’un avancement de grade ou d’une promotion et au plus tard tous les 4 ans.
  • Chaque Ministère devra prévoir une déclinaison spécifique suivant les métiers exercés et les possibilités d’évolution.
  • Le CIA –complément indemnitaire, peut être octroyé en supplément, en une ou deux fractions, pour tenir compte de l’engagement et la manière de servir de l’agent.
  • Le CIA est facultatif et fonction des critères établis dans chaque Ministère et dans chaque services déconcentrés et pourra varier entre 0% à 100% du montant plafond.
  • Le CIA est attribuée annuellement et ne peut être reconduit automatiquement.

 

MONTANT DE L’IFSE et du CIA DES DIRECTEURS DE GREFFE

1-IFSE-INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

Le montant  ne pourra être inférieur à un montant minimal et sera déterminé en fonction du grade et du niveau d’administration dans les conditions suivantes :

MPLOI


MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros)


Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe


3 200


Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe


2 900

 

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions sont les suivants :

  1. Pour les agents ne bénéficiant pas de logement de fonction pour nécessité absolue de service :


GROUPE DE FONCTIONS


PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)


Groupe 1


37 000


Groupe 2


34 000

 

  1. Pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service :


GROUPE DE FONCTIONS


PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)


Groupe 1


22 800


Groupe 2


20 000

 

 

2-CIA-COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être supérieur à un montant maximum et sera déterminé fonction du groupe et du niveau d’administration, dans la limite des plafonds ci-après :


GROUPE DE FONCTIONS


MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)


Groupe 1


6 500


Groupe 2


6 000

 

Informations pratiques sur l’IFSE et le CIA des directeurs fonctionnels des greffes judiciaires

Liens vers les textes officiels :

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Circulaire du 5 décembre 2014

Arrêté du 26 janvier 2016

Articles connexes :

RIFSEEP

Régime indemnitaire de l’Etat

Régime indemnitaire


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