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IFSE-CIA-Indemnité de fonctions, sujétions et expertise-corps des ICCEAC- inspecteurs et conseillers de la création, enseignements artistiques et acti

01/04/2018
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Fiche pratique n° 1038 / 1693

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle dans la fonction publique de l’Etat.

Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

SOURCES JURIDIQUES

Le  Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l’IFSE.

L’arrêté du 28 décembre 2015 fixe les montants de l’IFSE et la CIA

Le dispositif est complété par une circulaire d’application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre.

LE PRINCIPE

L’IFSE a pour vocation de prendre en considération l’ensemble de la carrière professionnelle de l’agent en tenant compte de sa progression comme de l’accroissement de ses responsabilités. Elle doit aussi tenir compte des efforts produits par l’agent pour se perfectionner dans son métier.

LES AGENTS CONCERNES

  • Corps d’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle  (régis par le décret 2015)-ICCEAAC

DISPOSITIONS GENERALES

  • L’entrée  en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er janvier 2016
  • Les corps d’inspecteur et conseiller se décomposent en 4 groupes de fonctions :
    • Groupe 1  (pour le niveau hiérarchique le plus élevé (sujétions ou responsabilités particulières, maitrise d’une compétence rare…)
    • Groupe 2 … (autres fonctions)
    • Groupe 3  …
    • Groupe 4 …

 

  • Des montants plafonds sont fixés pour chacun des groupes
  • L’IFSE ne peut se cumuler avec toute autre prime ayant la même nature (voir liste article RIFSEEP)
  • L’IFSE est modulée individuellement et annuellement suivant l’appréciation professionnelle
  • Les critères d’attribution doivent prendre en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent, la diversification de ses compétences, son savoir-faire technique, son degré de spécialisation, sa mobilité….
  • La modulation de l’IFSE ne peut intervenir qu’à partir de 2 années d’expérience sur le poste.
  • L’IFSE fait l'objet d'un réexamen soit lors d’une mutation interne ou externe, soit lors d’un avancement de grade ou d’une promotion et au plus tard tous les 4 ans.
  • Chaque Ministère devra prévoir une déclinaison spécifique suivant les métiers exercés et les possibilités d’évolution.
  • Le CIA –complément indemnitaire, peut être octroyé en supplément, en une ou deux fractions, pour tenir compte de l’engagement et la manière de servir de l’agent.
  • Le CIA est facultatif et fonction des critères établis dans chaque Ministère et dans chaque services déconcentrés et pourra varier entre 0% à 100% du montant plafond.
  • Le CIA est attribuée annuellement et ne peut être reconduit automatiquement.

MONTANT DE L’IFSE et du CIA DES INSPECTEURS ET CONSEILLERS

1-IFSE-INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

Le montant  ne pourra être inférieur à un montant minimal et sera déterminé en fonction du grade et du niveau d’administration dans les conditions suivantes :

GRADE ET EMPLOIS


MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)


Inspecteur et conseiller hors classe


3 842


Inspecteur et conseiller


3 342

 

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions sont les suivants :


GROUPE DE FONCTIONS


PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)


Groupe 1


30 090


Groupe 2


27 540


Groupe 3


21 930


Groupe 4


17 544

 

2-CIA-COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être supérieur à un montant maximum et sera déterminé fonction du groupe et du niveau d’administration, dans la limite des plafonds ci-après :


GROUPE DE FONCTIONS


MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros)


Groupe 1


5 310


Groupe 2


4 860


Groupe 3


3 870


Groupe 4


3 096

 

Informations pratiques sur l’IFSE et le CIA des inspecteurs et conseillers

Liens vers les textes officiels :

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Circulaire du 5 décembre 2014

Arrêté du 28 décembre 2015 

Articles connexes :

RIFSEEP

Régime indemnitaire de l’Etat

Régime indemnitaire


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