Impasse contractuelle (CDD) : Incompatibilité horaires/vie familiale - temps de travail

Question

Impasse contractuelle (CDD) : Incompatibilité horaires/vie familiale

Bonjour,

je me permets de solliciter vos expertises car je suis actuellement dans une impasse avec ma collectivité. Je suis agent contractuel en CDD sur un poste ouvert au public jusqu’à 18h alors que ma situation familiale vient de changer et m’impose désormais un impératif de garde d’enfant à 18h précises. Je doit donc pouvoir quitter mon poste à 17h30 pour aller récupérer mon fils. Un agent d’accueil est présent sur la structure donc pas d’interruption de service à mon départ. J’ai respecté mon obligation d’information auprès de ma hiérarchie mais mon service refuse tout aménagement de planning et me pousse implicitement vers la démission ce que je refuse car je souhaite continuer à travailler pour la ville. J’ai été informé que la collectivité refuse également toute rupture conventionnelle et ne me licenciera pas car pas de motif. Donc je me demande quels sont mes recours pour ne pas perdre mes droits au chômage si je ne peux plus assurer mes fonctions en avril. Je sens qu’on souhaite me forcer à démissionner.. Est-il aussi judicieux de mentionner la médiation préalable obligatoire prévue au contrat pour débloquer la situation avec les RH ? Merci beaucoup pour vos conseils et vos retours.

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

### 1) Ce que la collectivité peut décider sur les horaires - En tant qu’agent contractuel en CDD, vos horaires de travail relèvent de l’organisation du service par l’employeur public. - Un aménagement (ex. départ à 17h30) n’est pas automatique, même si un autre agent est présent. La collectivité peut refuser si elle estime que cela désorganise le service ou crée une contrainte de planning. - En pratique, la décision doit rester objective et liée aux nécessités de service. En cas de refus, il est utile de demander une réponse écrite, motivée, et un échange formalisé (compte rendu). ### 2) Démission et droits au chômage : point de vigilance - La démission entraîne en principe une perte du droit à l’allocation chômage, sauf cas de **démission “légitime”** au sens des règles de l’assurance chômage. - L’appréciation du caractère “légitime” dépend des textes et de la situation exacte. Il existe des cas liés à la vie familiale, mais l’analyse est au cas par cas. - Pour éviter une décision défavorable, l’enjeu est de **sécuriser la qualification de la rupture** (fin normale de CDD, licenciement, ou démission reconnue légitime) et de conserver des éléments écrits. Références utiles (site officiel) : service-public.fr (rubrique chômage et démission). ### 3) Les issues possibles sans démission (selon votre situation) **A. Aller au terme du CDD** - Si vous pouvez tenir jusqu’au terme contractuel, la fin de CDD ouvre en principe droit au chômage (sous réserve des conditions générales d’affiliation). **B. Rupture anticipée du CDD** Dans la fonction publique, la rupture anticipée d’un CDD est encadrée. Selon les cas, elle peut être possible notamment : - par accord des parties (si la collectivité accepte), - pour certains motifs prévus par les textes et/ou le contrat. Si la collectivité refuse toute rupture conventionnelle et n’envisage pas de licenciement, la marge est limitée. **C. Licenciement** - Un licenciement d’un contractuel doit reposer sur un motif (ex. inaptitude, insuffisance professionnelle, motif disciplinaire, suppression de besoin…). - S’il n’y a pas de motif, l’employeur ne peut pas “inventer” une procédure. ### 4) Ce qui est risqué : l’abandon de poste ou les absences non autorisées - Partir à 17h30 sans autorisation formelle, si cela est considéré comme un manquement aux obligations de service, peut exposer à des suites (retenues, procédure, voire rupture) et complexifier la situation pour le chômage. - L’abandon de poste est également une situation défavorable. Il vaut mieux rester dans un cadre écrit et contradictoire. ### 5) Recours internes : formaliser et rechercher une solution Actions généralement pertinentes dans ce type de blocage : - Demander un **réexamen** écrit auprès de la hiérarchie/RH avec une proposition d’organisation (ex. compensation horaire, modification des pauses, permutation partielle). - Solliciter les **représentants du personnel** (si vous le souhaitez) pour appuyer une solution d’organisation. - Conserver toutes les traces : mails, plannings, refus, comptes rendus. ### 6) Médiation préalable obligatoire (MPO) : intérêt et limites - Si votre contrat ou la procédure applicable prévoit une **médiation préalable obligatoire** pour certains litiges, la mentionner et la demander peut être utile pour rouvrir la discussion avec les RH dans un cadre formalisé. - La médiation n’impose pas une solution. Elle peut toutefois aider à obtenir un compromis écrit (nouvel horaire, affectation, réorganisation), ou à clarifier la position de l’employeur. ### 7) Points à vérifier rapidement pour protéger vos droits - La date de fin exacte du CDD et les clauses de rupture anticipée du contrat. - La politique interne sur les horaires variables, aménagements et autorisations d’absence. - Les règles chômage applicables à votre situation (démission légitime ou non) sur **service-public.fr** et, en cas de doute, via un échange documenté avec l’organisme compétent. ### Pour aller plus loin sur le cadre “agent

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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