Imputabilité au service de ma pathologie- santé
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
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Imputabilité au service de ma pathologie
Bonjour, Suite à une pathologie lourde, sur les conseils de mon médecin et spécialistes, j’ai déclaré cette maladie en maladie professionnelle due à l’usage de produits utilisés de 1983 à 2001 figurant dans les tableaux des maladies professionnelles de l’INRS. Mon employeur à validée ma demande, a fait procéder à une expertise médicale par un médecin expert de l’ARS qui a validée ma maladie imputable au service et je suis passé en commission médicale. Aujourd’hui, la collectivité qui m’emploi depuis 2020 revient sur sa position et ne veut pas reconnaitre ma maladie professionnelle car de 1983 à 2001 j’étais dans une autre collectivité territoriale! Elle estime que ce n’est pas de sa responsabilité. Pouvez-vous m’éclairer sur cette situation. Merci
Ingénieur territorial
Espaces verts - publics
Bonjour,
Voici quelques éléments d'information concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.
1. Responsabilite de la collectivité
- La reconnaissance d'une maladie professionnelle suppose de prouver le lien entre la maladie et le travail accompli.
- Le remboursement des frais, l'indemisation ou la reconnaissance relèvent de la collectivité employeuse au moment de la manifestation ou de la constatation de la maladie.
- Si la maladie est liee a une periode de travail dans une autre collectivité, la responsabilite de cette ancienne collectivité peut etre engagee, mais pas celle de la nouvelle employeuse.
2. Situation dans votre cas
- Votre maladie professionelle est attribuee a l’usage de produits dont l’exposition a eu lieu entre 1983 et 2001.
- Ces annees correspondent a votre emploi au sein d’une autre collectivite territoriale.
- La collectivité actuelle, vous employant depuis 2020, estime donc ne pas etre responsable de la maladie professionnelle.
- Cette position est conforme a la doctrine administrative habituelle : chaque employeur est responsable de la periode pendant laquelle il a employe la personne.
3. Conseils pratiques
- Vous pouvez contacter la Commission de Reformes ou la Commission Medicale Paritaire de votre collectivité actuelle, mais il est probable que la reconnaissance de la maladie se rattache a l’ancienne employeuse.
- Il peut être utile de verifier vos droits et recours auprès de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivites Locales) si vous relevez du regime territorial.
- Pour un accompagnement personnalise, contactez un conseiller du service-public.fr ou du site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des informations sur la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.
- Si un litige persiste, les recours administratifs ou judiciaires peuvent être envisages, avec eventualmente l’aide d’un avocat ou d’un représentant syndical.
4. Limites et précautions
- Chaque situation est particuliere, notamment sur les date exactes, les conditions d’exposition, la reconnaissance officielle.
- L’information ci-dessus est generale ; un examen precis des documents officiels et des décisions de commissions medicales est necessaire.
- Je ne peux pas fournir un avis juridique ou medical personnalisé.
En resumé, la collectivité actuelle n’est pas forcement responsable d’une maladie professionnelle liee a un emploi dans une ancienne collectivité. Vous devez vous adresser a la structure qui vous employait pendant la periode d’exposition a risques mentionnée.
Pour plus de details, consultez les fiches pratiques sur la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Cordialement.
Voici quelques éléments d'information concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.
1. Responsabilite de la collectivité
- La reconnaissance d'une maladie professionnelle suppose de prouver le lien entre la maladie et le travail accompli.
- Le remboursement des frais, l'indemisation ou la reconnaissance relèvent de la collectivité employeuse au moment de la manifestation ou de la constatation de la maladie.
- Si la maladie est liee a une periode de travail dans une autre collectivité, la responsabilite de cette ancienne collectivité peut etre engagee, mais pas celle de la nouvelle employeuse.
2. Situation dans votre cas
- Votre maladie professionelle est attribuee a l’usage de produits dont l’exposition a eu lieu entre 1983 et 2001.
- Ces annees correspondent a votre emploi au sein d’une autre collectivite territoriale.
- La collectivité actuelle, vous employant depuis 2020, estime donc ne pas etre responsable de la maladie professionnelle.
- Cette position est conforme a la doctrine administrative habituelle : chaque employeur est responsable de la periode pendant laquelle il a employe la personne.
3. Conseils pratiques
- Vous pouvez contacter la Commission de Reformes ou la Commission Medicale Paritaire de votre collectivité actuelle, mais il est probable que la reconnaissance de la maladie se rattache a l’ancienne employeuse.
- Il peut être utile de verifier vos droits et recours auprès de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivites Locales) si vous relevez du regime territorial.
- Pour un accompagnement personnalise, contactez un conseiller du service-public.fr ou du site http://emploi-collectivites.fr, qui propose des informations sur la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale.
- Si un litige persiste, les recours administratifs ou judiciaires peuvent être envisages, avec eventualmente l’aide d’un avocat ou d’un représentant syndical.
4. Limites et précautions
- Chaque situation est particuliere, notamment sur les date exactes, les conditions d’exposition, la reconnaissance officielle.
- L’information ci-dessus est generale ; un examen precis des documents officiels et des décisions de commissions medicales est necessaire.
- Je ne peux pas fournir un avis juridique ou medical personnalisé.
En resumé, la collectivité actuelle n’est pas forcement responsable d’une maladie professionnelle liee a un emploi dans une ancienne collectivité. Vous devez vous adresser a la structure qui vous employait pendant la periode d’exposition a risques mentionnée.
Pour plus de details, consultez les fiches pratiques sur la maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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