INAPTITUDE DEFINITIVE A TOUTES FONCTIONS- santé
Famille de métier : Direction générale
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INAPTITUDE DEFINITIVE A TOUTES FONCTIONS
Bonjour, Agent titulaire de la fonction publique Territoriale. Après un CLM, le Comité Médical a émis un avis favorable une fois temps partiel thérapeutique (du 01/01/15 au 30/06/15).Malheureusement, je n'ai pas pu reprendre mon poste, car le service RH n'avait pas fait le nécessaire pour l'aide aux transports trajet domicile bureau. En attendant cette mise en place pour mes trajets, j'ai été mise en congés (reliquat 2014)par la DRH. Quoique mes congés aient été dépassés et sans réponse de ma DRH pour la suite donnée à mon dossier administratif, je n'ai toujours pas repris mon activité professionnelle. Je dois passer une nouvelle expertise médicale, le Comité Médical Départemental doit se réunir prochainement afin de donner un avis à mon administration à propos de l'aide aux transports trajet domicile bureau et inaptitude définitive à toutes fonctions. Je suis très étonnée, car la DRH m'avait pourtant indiqué qu'elle recherchait une solution pour l'aide aux transports et cela depuis bientôt 4 mois. Je ne comprends pas la demande "inaptitude définitive de toutes fonctions", car précédemment le médecin du travail et mon médecin traitant avaient indiqué que j'étais apte à une reprise à temps partiel avec aménagement de poste. Avis favorable également du Comité Médical. Pouvez-vous m'éclairer concernant cette nouvelle demande d'expertise et surtout "INAPTITUDE DEFINITIVE A TOUTES FONCTIONS" ce que cela va entraîner pour moi ? Merci Cathy
Adjoint administratif territorial-AAT
Direction générale
Bonjour
L'inaptitude physique définitive à toutes fonctions entraîne soit la mise à la retraite anticipée pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude physique a l'emploi.
Lors de votre expertise, vous devriez donc indiquer votre volonté de reprise à mi-temps thérapeutique.
Par ailleurs, vous devriez demander à votre médecin de prévention un éclaircissement sur cette nouvelle procédure, et obtenir son appui auprès du comité médical si besoin.
Enfin, vous pouvez également soit formuler par écrit, soit demander à être entendu, vos observations au comité médical avant toute décision.
L'inaptitude physique définitive à toutes fonctions entraîne soit la mise à la retraite anticipée pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude physique a l'emploi.
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Par ailleurs, vous devriez demander à votre médecin de prévention un éclaircissement sur cette nouvelle procédure, et obtenir son appui auprès du comité médical si besoin.
Enfin, vous pouvez également soit formuler par écrit, soit demander à être entendu, vos observations au comité médical avant toute décision.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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