Indemnisation chômage pendant disponibilité pour suivi de conjoint - autres

Votre situation soulève plusieurs points précis relatifs au droit au chômage (ARE) pour un fonctionnaire territorial en disponibilité suivi d’une démission légitime.

1. Statut et démission légitime
- Vous êtes fonctionnaire territorial en disponibilité pour suivre votre conjoint, motif légal prévu par le statut de la fonction publique territoriale (article 52-2-6° du décret n° 86-83).
- Votre démission de votre emploi salarié privé a été reconnue légitime par France Travail, ce qui ouvre normalement droit à indemnisation ARE liée à cet emploi privé.

2. Rejet de l’ARE au motif de la disponibilité
- Le rejet s’appuie sur le fait que vous êtes en disponibilité auprès de la Métropole de Lyon, ce qui empêche de travailler dans cette collectivité, et que vous avez une demande de disponibilité pour le même motif que la démission (suivi de conjoint).
- En principe, une disponibilité suspend le contrat de travail avec la collectivité, elle n’est pas un licenciement.
- Cependant, les règles d’indemnisation par Pôle emploi (France Travail) peuvent considérer que le fait d’être fonctionnaire en disponibilité (statut public) vous « rattache » à un emploi non disponible et empêche l’obtention d’ARE si vous ne pouvez pas reprendre ce poste.

3. Points réglementaires à retenir
- La reconnaissance de la démission comme légitime par France Travail est un point important favorable à votre droit à indemnisation.
- La coexistence d’une disponibilité dans la fonction publique pour le même motif peut compliquer l’évaluation de la situation car ces périodes ne sont pas assimilées à un contrat de travail traditionnel.
- Les règles d’ouverture de droits au chômage concernent principalement les salariés relevant du droit privé ayant perdu involontairement leur emploi.

4. Recours et démarches possibles
- Vous pouvez contester la décision de rejet auprès de la commission de recours amiable (CRA) de France Travail.
- Si le recours amiable est défavorable, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou le Conseil de prud’hommes peut être envisagé en fonction de la nature du litige.
- Dans votre situation, il peut être utile d’obtenir un avis écrit de la collectivité sur la disponibilité et sa compatibilité avec une indemnisation ARE.

5. Limites et précautions
- La réglementation des droits au chômage pour les agents publics en disponibilité est complexe et varie selon les situations.
- Chaque dossier est traité au cas par cas par les services compétents.
- Les informations données ici ne sauraient se substituer à un avis juridique personnalisé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le chômage et la fonction publique territoriale sur le site officiel emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ainsi que les textes officiels sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

En résumé : votre démission au motif légitime d’un suivi de conjoint ouvre droit à indemnisation à partir de votre emploi salarié privé. Le rejet lié à votre disponibilité fonctionne comme un frein administratif. Il est conseillé de poursuivre les recours auprès de France Travail tout en vérifiant votre situation auprès de votre collectivité et éventuellement en sollicitant un conseil juridique spécialisé.