Indemnisation congés annuels- congés

Question

Indemnisation congés annuels

Bonjour, Au 1er avril je quitte ma collectivité par voie de mutation externe. Je suis actuellement en arrêt maladie pour maladie ordinaire depuis 1 mois et ce jusqu’à la veille de ma mutation. Je souhaite savoir quel va être le sort de mes congés non pris de cette année et s’ils sont indemnisables comment est calculé leur montant. Merci pour votre retour,

Adjoint administratif territorial-AAT

Communication

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation, en tenant compte des règles générales applicables dans la fonction publique territoriale.

1. Sort des congés non pris lors d’une mutation externe
- En cas de mutation externe, la collectivité d’origine est responsable de la gestion de vos congés acquis avant la date de départ.
- Vous pouvez généralement demander la prise de vos congés avant votre départ. Si cela n’est pas possible, les congés acquis non pris peuvent être indemnisés sous certaines conditions.
- Concernant les congés maladie, ils ne donnent pas droit à congé annualisé, mais peuvent avoir une incidence sur le calcul des jours de congé acquis.

2. Indemnisation des congés non pris
- Les congés annuels acquis et non pris à la date de départ peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la collectivité d’origine.
- Le montant de cette indemnité est calculé en fonction du salaire brut indiciaire perçu au moment de la cessation des fonctions.
- L’indemnisation correspond au salaire brut Journalier multiplié par le nombre de jours de congé non pris.
- Pour un calcul précis, il faut se référer à la réglementation de la fonction publique territoriale et à la fiche de paie.

3. Particularité en cas d’arrêt maladie
- L’arrêt maladie interrompt la période de travail, mais ne donne pas lieu à l’acquisition de congés annuels supplémentaires.
- Si votre arrêt maladie couvre toute la période précédant la mutation, il est possible que vous n’ayez pas pu prendre vos congés pendant cette période.

4. Précautions et recommandations
- Les règles peuvent varier selon la collectivité et le cadre réglementaire applicable.
- Je vous conseille de contacter le service des ressources humaines de votre collectivité actuelle pour obtenir un état précis de vos droits à congés et modalités d’indemnisation.
- Vous pouvez également consulter la fiche pratique sur les congés dans la fonction publique territoriale sur le site http://emploi-collectivites.fr pour approfondir votre information.

En résumé, vos congés non pris au 31 mars peuvent être indemnisés si ils ne sont pas utilisés, avec un calcul basé sur votre rémunération brute. Cependant, cette situation peut comporter des spécificités selon le cas. Une demande auprès de votre collectivité d’origine est nécessaire pour clarifier votre situation.

Sources recommandées :
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- service-public.fr (rubrique Fonction Publique)
- legifrance.gouv.fr (code général de la fonction publique)

Je reste à votre disposition pour toute autre précision dans la limite des informations disponibles.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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