indemnité compensatrice de logement - FPH- rémunération

Q: indemnité compensatrice de logement - FPH

bonjour, Je ne lis pas l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel comme vous : Le lieu d'habitation de l'agent doit être compatible avec le lieu de garde (que constitue la résidence administrative de l'agent ) Qu'est ce que la résidence administrative d'un agent ? C'est la commune où l'agent est affecté et non celle où il réside avec sa famille. Article du Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 : Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; Cordialemen

Question

Indemnité compensatrice de logement - FPH

Bonjour, Vous indiquez dans votre fiche pratique n°820 relative aux indemnités compensatrices de logement dans la fonction publique hospitalière: "Le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle est fixé conformément au Code général des Impôts (articles 2, duodecies, 2,terdeciesA, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quidecies B et 2 quindecies C en fonction de la localisation de la commune du lieu de résidence administrative de l’agent (lieu de travail)." Or, il semblerait que cette résidence s’entende comme le lieu d’habitation de l’agent, ce lieu devant être compatible avec le lieu de garde. Pour illustration Cour administrative d’appel - Marseille - 6 octobre 2023 - 22MA01005 Pouvez-vous m’éclairer sur le sujet ? Dans l’attente de vous lire, Cordialement

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Je ne lis pas l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel comme vous :

Le lieu d’habitation de l’agent doit être compatible avec le lieu de garde (que constitue la "résidence administrative de l’agent")

Qu’est ce que la résidence administrative d’un agent ? C’est la commune où l’agent est affecté et non celle où il réside avec sa famille.

Article du Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 :

Pour l’application du présent décret, sont considérés comme :

1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsqu’il est fait mention de la résidence de l’agent, cette résidence est sa résidence administrative ;

2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ;

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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