Indemnité congés payés suite CLM et démission- congés

Question

Indemnité congés payés suite CLM et démission

Bonjour, Titulaire de la fonction publique territorial, j’ai été en CLM depuis août 2020. Au 1/08/22, j’ai demandé ma démission qui a été acceptée. Au cours du CLM, j’ai accumulé des congés payés. N’ayant pu prendre mes congés du fait de la maladie, le CDG de mon département a indiqué à mon employeur qu’une indemnité de congés payés devait m’être versée mais je suis étonnée du mode de calcul qui est le suivant : (Salaire de référence / 12 mois) __________________________________ x nombre de jours de congés à indemniser 30 jours Ce qui fait un montant bien inférieur à ce que j’aurais touché en étant en congés payés lors d’une période d’activité… Pourriez-vous me renseigner ou me dire vers qui me tourner pour être accompagné dans la vérification des calculs fait par ma collectivité ? Sachant que le CDG de mon département ne répond qu’aux collectivités et pas aux agents directement… En vous remerciant, Cordialement

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Sur la base de la décision de la jurisprudence d’Orléans, c’est l’Indemnisation de 20 jours par an (4 semaines annuelles garanties par la directive) sur la période de référence d’arrêt maladie qui a été retenue.

Le calcul se réalise soit sur la base du dernier salaire de base détenu par l’agent (solution retenue par le rapporteur public dans la jurisprudence du TA d’Orléans), soit sur la base brute annuelle pour chaque période de référence (solution pour les agents contractuels-article 5 décret 88-145).

La base brute s’entend avec les primes, le supplément familial de traitement, la NBI…

La période de référence peut être limitée entre 15 et 18 mois avant la cessation de fonction suivant la délibération prise par l’assemblée, après avis du comité technique paritaire.

Le tribunal administratif est compétent en la matière.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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