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Indemnité congés payés suite à mise retraite pour invalidité- congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier :



Indemnité congés payés suite à mise retraite pour invalidité 03/10/2024
Bonjour, en arret maladie depuis fin 2020 suite à un accident de travail, je suis mise à la retraite pour invalidité au premier mars 2024. Ai-je droit à une indemnité de congés payés et sur quelle période ? Merci                                         
Agent social territorial-AST
Bonjour,

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d’un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.


Cordialement
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