Iss - indemnite spécifique de service (filière technique) ABROGEE

Maj 27/07/2024-

Abrogée par le Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique et le Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat  qui tirent les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques du ministère de la transition écologique à compter du 1er janvier 2021 et de l'application de cette nouvelle grille aux emplois visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 en supprimant des dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à ces emplois.

Au regard du principe de parité avec les ingénieurs des ponts et chaussée et les fonctionnaires des corps technique de l'équipement, l'ISS - indemnité spécifique de service a été instauré et modifié en faveur des cadres A et B de la filière technique de la fonction publique territoriale. Elle a également pour caractéristique de varier en fonction de la zone géographique.

Il sera donc examiné le cadre général de cette indemnité ainsi que ses modalités de versement

CADRE GENERAL DE L'ISS

Les décret 2003-799 et arrêté ministériel modifiés du 25 aout 2003 constituent le fondement juridique de cette prime.

L'indemnité spécifique de service a pour objet au niveau de l'Etat d'octroyer une prime liée aux travaux réalisés l'année précédente, mais au niveau local, la collectivité peut réaliser ce versement dans l'année correspondant à celle des services rendus. Par ailleurs, il n'y a pas nécessité d'une participation directe aux travaux.

C'est ainsi que la délibération, nécessaire à la mise en œuvre de cette indemnité, déterminera les critères d'attribution, et notamment de modulation dans le respect des montants plafonds fixés par l'arrêté ministériel concernant les services de l'Etat.

La délibération fixe la liste des bénéficiaires, par cadres d'emploi, services, en fixant un taux de base correspondant au maximum à celui de l'arrêté ministériel auquel sera lié un coefficient fixé par le décret correspondant à une bonification, assorti d'un coefficient de modulation individuelle avec un mini et maxi fixés par le décret.

Les cadres d'emploi des Ingénieurs et des techniciens sont les bénéficiaires de cette prime, avec des attributions individuelles pour chaque, par voie d'arrêté, dans les limites fixées par les textes règlementaires et la délibération.

Les attributions individuelles doivent respecte une enveloppe annuelle, désignée « crédit global » qui est la somme des bénéficiaires par le taux moyen et les coefficients de majoration (par grade et géographique).

Si le bénéficiaire est unique dans son grade, le coefficient de modulation peut être fixé au niveau maximum.

Elle peut être attribuée aux agents non titulaires si la délibération le prévoit.

MODALITES DE VERSEMENT DE l'ISS

Le coefficient de modulation attribué peut être inférieur au maxima fixé par décret la délibération le prévoit. Il peut être supérieur au maxima, à titre individuel pour des missions assurées à titre exceptionnel à l'agent et hors champs de ses missions habituelles, sans excéder 150% des 5% de l'ensemble du cadre d'emploi concerné dans la collectivité.

L'ISS peut se cumuler avec la PSR - prime de service et de rendement ainsi que les IHTS - indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais ne peut se cumuler avec l'IPF -indemnité de performance et de fonctions pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et de classe normale si ce nouveau dispositif à été adopté par la collectivité

A titre indicatif, montants de référence au 01.10.2012 :

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(1)Le coefficient de modulation varie en fonction du département et suivant le classement fixé par l'arrêté du 25 août modifié en liens ci-dessous.

C'est l'organe délibérant qui fixe les périodicités de versement.

L'ISS à l'origine d'une prime de travaux accordés aux cadres de l'équipement a été transféré à la territoriale pour les cadres de la filière technique dans des conditions similaires mais est appelée à être progressivement substituée au nouveau régime de l'IPF.

Informations pratiques sur l'indemnité spécifique de service :

Liens vers les textes officiels :

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat

Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

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