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IEES- indemnité des eleves de l’enseignement en stage

12/12/2018
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Fiche pratique n° 679 / 1707

Certains élèves de l'enseignement stagiaires dans les collectivités territoriales peuvent prétendre à une gratification en conséquence, sous conditions. Cette indemnité est l'indemnité des élèves de l'enseignement en stage.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT EN STAGE (IEES)

Le principe de rémunération des stagiaires a fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 4 novembre 2009 relative aux conditions d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et tout récemment d'une promulgation de la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013, modifiant le code de l'éducation, et confirmant l'obligation légale de gratification, à l'image du secteur privé, des étudiants de l'enseignement supérieur dans les conditions suivantes :

- Stage d'une durée de deux mois (consécutifs ou non) dans la même année scolaire)

- Stagiaire de l'enseignement supérieur exclusivement

- Signature d'une convention de stage

- Désignation d'un tuteur dans la collectivité ayant au moins le niveau de formation de l'élève

Les possibilités de gratification mensuelle peuvent être complétées par une prise en charge partielle des frais de transport en commun du trajet domicile-travail, ainsi que par les frais de mission exposés dans le cadre du stage (remboursement de frais de nuitée, déplacements et repas.

Ce sont les Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui complètent conjointement le régime indemnitaire transposable à la fonction publique territoriale pour la rémunération des stagiaires.

Durant le stage, il est vivement conseillé de fournir un accès au restaurant de la collectivité et de fournir les conditions matérielles de travail de façon suffisante.

Cette possibilité doit cependant être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les termes de la convention.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE L'INDEMNITE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT EN STAGE (IEES)

C'est l'article D612-60 du code de l'éducation en application du décret 2013-756 qui fixe le montant mensuel de référence de l'IEES dans les conditions ci-après :

- Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

- Le montant est de 436,05 €/ mois pour 35 heures hebdomadaires de présence lorsque la durée du stage est au moins égale à 40 jours. ‘(montant en vigueur au moment de la parution de cet article)

 

Cette gratification est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage. Elle n'a pas le caractère d'un salaire

En cas de suspension ou d'interruption du stage, la gratification est versée au prorata de la durée de stage effectuée.

En ce qui concerne les montants des prises en charge supplémentaires des frais de mission ou de déplacement, se reporter utilement au lien en article connexe sur les indemnités pour frais de transport des personnes concernant les agents des collectivités territoriales.

La périodicité des versements est mensuelle.

L'instauration de l'indemnité des élèves de l'enseignement en stage est destinée à faciliter et à encourager les bonnes pratiques dans le cadre des conventions de stage des étudiants dans les administrations publiques.

 

Informations pratiques sur l'indemnité des élèves de l'enseignement en stage

Lien vers les sites web :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29866.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027864544&cidTexte=LEGITEXT000006071191

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DBEB08B03EE9610C948CA9ED903C49F4.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte=20140226

 

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