Indemnités de coordination en attente retraite pour invalidité sont elles imposables- rémunération

Question

Indemnités de coordination en attente retraite pour invalidité sont elles imposables

Ma collectivité m’a placée disponible d’office et me verse des indemnités de coordination dans l’attente du comité de réforme pour invalidité totale et définitive du comité médical. Sont elles imposables, car il semblerait qu’une rétroactivité sur la date de retraite m’oblige à les rembourser. Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Divers

Answer 1

Bonjour,

L’indemnité de coordination est assujettie uniquement pour 100% de son montant (taux applicable au 1er janvier 2021) : – à la CSG au taux de 6.2%, – à la CRDS au taux de 0.5%.
L’indemnité de coordination est non imposable.

Référence juridique :
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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