Indemnités maniement de fonds - rémunération

Question

Indemnités maniement de fonds

Bonjour, je suis nommée régisseur de recette par arrêté depuis le 1er novembre 2024. Je suis censée gérer les fonds d’une salle de sport lier à la collectivité mals voilà, celle-ci qui devait ouvrir en janvier 2025 n’est pas prête d’ouvrir. En revanche, je travaille en collaboration avec les divers services afin de préparer cette ouverture (ouverture du compte dft, tpe et tout ce qui est associé à la régie). Le problème c’est ma collectivité ne souhaite pas m’accorder pour le moment l’indemnité de maniement de fonds car mon encaissé est à 0€. En revanche, j’ai cru avoir lu qu’en cas d’une ouverture il fallait se baser sur une estimation mensuelle. Le tableau associé est ne précise que à partir de "" et non de 0 à "". Ce qui bloque aujourd’hui ma collectivité.. que pouvez-vous me conseiller ? Merci.

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations concernant votre situation en tant que régisseur de recette en collecte territoriale :

1. **Principe de l’indemnité de maniement de fonds**
L’indemnité de maniement de fonds est versée au régisseur pour compenser la responsabilité liée à la gestion des fonds. Elle est généralement calculée en fonction du montant des fonds encaissés et détenus par le régisseur.

2. **Calcul de l’indemnité en cas d’absence d’encaissements**
La réglementation précise souvent que l’indemnité est basée sur une estimation mensuelle des fonds à gérer. En phase préparatoire, sans encaissements réels, l’application de cette indemnité peut poser question.
- Si aucun montant n’est encaissé, la collectivité peut considérer qu’il n’y a pas lieu de verser l’indemnité.
- Toutefois, en pratique et selon certaines collectivités, il est possible de se baser sur une estimation prévisionnelle des opérations afin de justifier l’indemnité dès l’ouverture effective.

3. **Le tableau de référence et son interprétation**
Vous indiquez que le tableau ne précise pas la tranche de 0 à un certain montant. Cela signifie probablement que l’indemnité n’est versée qu’à partir d’un seuil minimal d’encaissement. Cette absence d’indemnité en phase zéro est souvent une rigueur administrative.

4. **Ce que vous pouvez faire**
- **Documenter l’estimation prévisionnelle** des encaissements attendus pour appuyer votre demande. Par exemple, faire valider un plan chiffré d’activité financière future.
- **Demander un avis formel** auprès du service financier ou du comptable public de la collectivité, qui maîtrise la réglementation locale.
- **Se référer au cadre réglementaire** publié sur des sites officiels ou à des fiches pratiques, comme celles de http://emploi-collectivites.fr qui expliquent les règles communes pour les régisseurs en collectivité.

5. **Limites et précautions**
- L’attribution de l’indemnité relève de la collectivité et peut varier selon elle.
- La réglementation nationale ne fixe pas toujours des règles strictes pour les situations particulières comme un démarrage d’activité.
- Il est conseillé de conserver des échanges écrits avec la collectivité pour faire valoir vos droits.

**En résumé**, votre collectivité peut refuser l’indemnité tant qu’aucun fond réel n’est encaissé, sauf si vous parvenez à justifier une base d’estimation approuvée. En cas de doute, consultez le service financier ou un référent juridique territorial.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches relatives aux régisseurs et indemnités sur le blog territorial d’emploi-collectivites.fr.

Je reste à disposition si vous souhaitez des informations sur ces fiches ou d’autres aspects relatifs à votre fonction.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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