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Le cadre d’emploi d’ingenieur territorial

15/08/2018
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Fiche pratique n° 701 / 1707

NOUVEAU : En septembre 2017, l'AITF-Association des Ingénieurs Territoriaux de France a signé une convention de partenariat avec Emploi- collectivités

Fiche présentation de l'AITF

Communiqué de presse

 

Mise à jour le 18.03.2016

Le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux recouvre une multitude de métiers dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics tels que les offices publics HLM, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses d'eaux. Il est donc utile de viser les conditions d'accès et de déroulement de carrière dans ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES ET D'AVANCEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux sont modifiés par paliers annuels jusqu’au 01 janvier 2020.

Les dispositions prévoient une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder. 

Au sens du Décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière technique et scientifique.

Les décrets 2016-200-201-202 et 203 du 26 février 2016 ont modifié le statut particulier des ingénieurs territoriaux :

Création du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le troisième constitue un « grade à accès fonctionnel 

Modification du cadre d’emploi existant-carrière revalorisée : 
- la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ; 
- un troisième grade, d'ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement. 

Le cadre d'emploi des ingénieurs comprend 3 grades :

- Ingénieur

-Ingénieur principal

- Ingénieur hors classe

Les conditions d'accès au concours externe au grade d'ingénieur sont ouvertes aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.

L'accès aux autres grades n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Les fonctionnaires déjà en poste disposent de voies d'accès en concours interne ou sur titre

Les concours sont organisés dans l'une des spécialités  :

1° Ingénierie, gestion technique et architecture ;
Infrastructures et réseaux ;
3° Prévention et gestion des risques ;
Urbanisme, aménagement et paysages ;
Informatique et systèmes d'information.

Une fois admis au concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi d'ingénieurs territoriaux, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade.

Nouveauté : A compter du 1er janvier 2016, en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d’intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois, dont celui-ci.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (échelons) et au mérite (avancement de grade et promotion interne) suivant des conditions fixées par les textes règlementaires, et les critères retenus par la collectivité employeur.

En matière de promotion interne, l'ingénieur territorial peut être promu :

- au grade d'ingénieur principal, s'il justifie, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de 6 ans d'ancienneté dans son cadre d'emploi et ayant atteint le 5e échelon de son grade.

-au grade d'ingénieur hors classe,  l'ingénieur principal ayant atteint le 6ème échelon de son grade et justifiant  soit :

1° de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les 10 années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2°  de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 durant les 12 années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.

-à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
1° L' ingénieur hors classe justifiant de 3 années d'ancienneté dans le 5e échelon de son grade et exerçant ses fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
2° L' ingénieur hors classe qui a atteint, lorsqu'il a ou avaie été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.

LES METIERS EXERCES PAR LES INGENIEURS TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les ingénieurs territoriaux assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.

Suivant certaines conditions statutaires, ils peuvent également assurer les fonctions d'architecte.

Les ingénieurs peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés 

Les ingénieurs principaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Les ingénieurs hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

En réalité, les missions exercées entre les trois grades varient selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

Enfin, les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

 

 METIERS DU CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

 

SERVICES LIES A l'ORGANISATION GENERALE ET A LA GESTION DES RESSOURCES :

DIRECTRICE / DIRECTEUR GÉNÉRAL-E DE COLLECTIVITÉ OU D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTRICE / DIRECTEUR GÉNÉRAL-E ADJOINT-E DE COLLECTIVITÉ OU D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

CONTRÔLEUSE / CONTRÔLEUR DE GESTION

CONSEILLÈRE / CONSEILLER EN ORGANISATION

CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES

GESTIONNAIRE DES ASSURANCES

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA COMMANDE PUBLIQUE

CONSEILLÈRE / CONSEILLER EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

CHARGÉE / CHARGÉ DE L'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

DIRECTRICE / DIRECTEUR DES SYSTÈMES D'INFORMATION

CHEFFE / CHEF DE PROJET DES SYSTÈMES D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE

RESPONSABLE PRODUCTION ET SUPPORT DES SYSTÈMES D'INFORMATION

ADMINISTRATRICE / ADMINISTRATEUR SYSTÈMES ET BASES DE DONNÉES

CHEFFE / CHEF DE PROJET TECHNIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION

RESPONSABLE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

CHEFFE / CHEF DE PROJET ÉTUDES ET DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION

CHARGÉE / CHARGÉ DES RÉSEAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

RESPONSABLE DES ÉTUDES ET APPLICATIONS DES SYSTÈMES D'INFORMATION

CHEFFE / CHEF DE PROJET COMMUNICATION NUMÉRIQUE

CHARGÉE / CHARGÉ DE CRÉATION GRAPHIQUE

SERVICES LIES AUX POLITIQUES D'AMENAGEMENT :

DIRECTRICE / DIRECTEUR DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

CHEFFE / CHEF DE PROJET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

CHARGÉE / CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉTUDES

DÉVELOPPEUSE / DÉVELOPPEUR ÉCONOMIQUE

CHARGÉE / CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT

RESPONSABLE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

CHARGÉE / CHARGÉ D'ANIMATION À L'ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉTUDES ENVIRONNEMENT

CHEFFE / CHEF DE PROJET PAYSAGE

CHEFFE / CHEF DE PROJET RIVIÈRE ET MILIEUX AQUATIQUES

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE

CHEFFE / CHEF DE PROJET FONCIER, URBANISME ET AMÉNAGEMENT

RESPONSABLE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES ET FONCIÈRES

RESPONSABLE DES TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT

CHARGÉE / CHARGÉ DE PROJET MOBILITÉ DURABLE

CHARGÉE / CHARGÉ DES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE

RESPONSABLE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA GESTION LOCATIVE

SERVICES INTERVENTIONS TECHNIQUES :

RESPONSABLE D'ATELIER

RESPONSABLE DE FLOTTE DE VÉHICULES

CHEFFE / CHEF D'ATELIER D'IMPRIMERIE

RESPONSABLE DU PATRIMOINE DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DIVERS

DIRECTRICE / DIRECTEUR ESPACES VERTS ET BIODIVERSITÉ

CONCEPTRICE / CONCEPTEUR PAYSAGISTE

RESPONSABLE DE PARC ANIMALIER

RESPONSABLE DES BÂTIMENTS

RESPONSABLE DE CONCEPTION ET DE RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS

CHARGÉE / CHARGÉ D'OPÉRATION DE CONSTRUCTION

RESPONSABLE ÉNERGIE

RESPONSABLE PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS

RESPONSABLE DE LA GESTION DES DÉCHETS

RESPONSABLE TRAITEMENT DES DÉCHETS

DIRECTRICE / DIRECTEUR EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

RESPONSABLE D'EXPLOITATION EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

SERVICES LIES A LA POPULATION :

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

RESPONSABLE QUALITÉ EN RESTAURATION COLLECTIVE

RESPONSABLE EN SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LABORATOIRE

RESPONSABLE QUALITÉ EN LABORATOIRE

RESPONSABLE MÉTROLOGIE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE RÉGIE FUNÉRAIRE

RÉGISSEUSE / RÉGISSEUR DE SPECTACLE ET D'ÉVÉNEMENTIEL

DIRECTRICE / DIRECTEUR DU SERVICE DES SPORTS

 

Ces 67 métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux témoignent de l'extrême diversité des emplois spécialisés exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans différents services de la filière technique.

 

Informations pratiques sur le cadre d'emploi d'ingénieur territorial

 

Lien vers les GRILLESINDICIAIRES ET  PRIMES D'INGENIEUR

Liens vers les textes officiels :

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075394 (ancien statut)

http://www.cnfpt.fr/content/repertoire-metiers?gl=NjliOGJkMzI (profil de poste)

 

Articles connexes :

les concours

Guide pratique des corps et cadres d'emploi

 


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