Les jours sur mon CET peuvent ils être indemnisés suite à une mise en invalidité- congés

Question

Les jours sur mon CET peuvent ils être indemnisés suite à une mise en invalidité

Bonjour, Je suis en fin de procédure de mise en invalidité. J’ai 19 jours sur mon Compte Epargne Temps que je n’ai pu poser car j’ai été 3 ans en CLM puis en disponibilité d’office pour raison de santé. Mon employeur me dit que ces jours sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation (le discours inverse m’a été tenu tout au long de la procédure de demande d’invalidité). J’ai déjà perdu 19 jours de récupération qui ne m’ont pas été indemnisés, qu’en est il vraiment pour mon CET ? Je vous remercie par avance pour votre aide

Ingénieur territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Concernant votre situation, cette question a été posée au Ministère concerné. Voici leur réponse publiée au JO question n°18621

"Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s’ils ont épargné plus de quinze jours sur leur compte épargne-temps, de la possibilité d’indemnisation de ces jours ou de versement au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions précitées, nécessitant effectivement que la collectivité ou l’établissement ait pris une délibération en ce sens. Une seule exception a été prévue lorsque l’agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n’est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d’activité indépendante de la volonté de l’agent, notamment en cas d’invalidité. "

Malheureusement si votre collectivité n’a pas délibéré à ce sujet, vous risquez de perdre vos congés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Les jours sur mon CET peuvent ils être indemnisés suite à une mise en invalidité- congés

Les offres d'emploi du cadre concerné

Chef de service aménagement urbain (H/F)

Urbaniste H/F

Responsable du service Actions foncières et urbanisme - Offre 3500 F/H

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"