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Jours férie, je dois des heures- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Communication
Sujet abordé
Cadre
Métier
Jours férie, je dois des heures
Bonjour, Je suis adjointe administrative titulaire et à temps complet (35h). Je travaille le lundi 9h, mardi, jeudi et vendredi 7h30 et le mercredi 3h30. Ma RH m’a dit que pour le lundi 14 juillet, je dois rattraper 2 heures de travail car une journée de travail est à 7h. Dans notre règlement intérieur, il n’est dit nul part que la journée fait 7 heures. Il y a juste écrit sa. la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures. Le temps de travail quotidien peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures. L’amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. Tout agent doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d’au moins 11 heures consécutives. Une pause d’au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu. Le temps de travail effectif est de 1607 heures par an pour un agent à temps complet (soit 35 heures hebdomadaires). Est ce que je doit des heures ou pas ? Y a t’il un article juridique de reference ? merci.
Adjoint administratif territorial-AAT
Communication
Bonjour,
Pour répondre à votre question sur la nécessité de rattraper des heures travaillées le lundi 14 juillet, voici quelques éléments d’analyse basés sur la réglementation en vigueur.
### 1. Cadre légal du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- La durée légale du travail à temps complet est de **35 heures hebdomadaires**, soit **1607 heures annuelles** (article applicable aux fonctionnaires territoriaux).
- La répartition du temps de travail peut être aménagée par la collectivité, dans le respect du cadre légal et réglementaire.
- Le règlement intérieur mentionné précise des durées maximales de travail quotidien (10 heures) et des règles de repos, mais ne fixe pas explicitement la durée standard d’une “journée de travail”.
### 2. Votre organisation actuelle du temps de travail
Vous travaillez selon ce planning :
- Lundi : 9 h
- Mardi : 7 h 30
- Mercredi : 3 h 30
- Jeudi : 7 h 30
- Vendredi : 7 h 30
La somme hebdomadaire est :
9 + 7,5 + 3,5 + 7,5 + 7,5 = 35 heures
Vous respectez donc la durée hebdomadaire légale.
### 3. Question du lundi 14 juillet
Le 14 juillet est un jour férié. Le traitement du temps de travail sur ce jour dépend :
- Soit d’une indemnisation/compensation spécifique de ce jour férié,
- Soit d’une adaptation du temps de travail dans la semaine.
Votre RH vous demande de “rattraper 2 heures” car elle considère que la journée devrait être de 7 heures.
Or, vous travaillez habituellement 9 heures le lundi, et 3h30 le mercredi, ce qui montre une répartition inégalitaire mais conforme à votre horaire.
### 4. Points de repère juridique
- Selon **le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale** (version applicable), la durée hebdomadaire s’entend de 35 heures mais les modalités d’organisation (journées plus longues ou plus courtes) peuvent être fixées localement.
- Le temps de travail est annualisé (1607 heures/an). La référence ne doit pas forcément être une “journée-type” de 7 heures mais bien la durée hebdomadaire de 35 heures réparties selon votre planning.
- S’il n’existe pas dans votre règlement intérieur ou dans une note de service un “standard journée” de 7 h à appliquer, la demande de rattraper 2 heures sur une base arbitraire de 7 heures peut ne pas être justifiée.
### 5. Avis et recommandations
- Vous respectez votre obligation en matière d’heures hebdomadaires.
- Le jour férié doit être pris en compte dans le décompte annuel des heures. Parfois, les collectivités effectuent un ajustement à la fin de l’année, sous forme de récupération ou d’heures à intégrer.
- En cas de doute, vous pouvez demander à votre RH de vous transmettre la base réglementaire précise (un acte local, un avenant, une note de service) qui définit ces 7 heures journalières.
- La consultation des textes officiels tels que le décret n°2000-815, le code général des collectivités territoriales, ou encore les ressources sur le site emploi-collectivites.fr peut aider à mieux comprendre les règles générales.
- En cas de désaccord persistant, il peut être utile de saisir un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé.
### Conclusion
- Vous n’avez pas à “rattraper” des heures sur la base d’une journée de 7 heures si votre planning hebdomadaire total de 35 heures est respecté.
- La référence juridique principale reste le 35 heures hebdomadaires et les 1607 heures annuelles, pas une durée journalière impérative sauf si stipulée par votre règlement intérieur.
- Demandez un écrit clair à votre employeur pour justifier cette demande, et appuyez-vous sur les textes en vigueur pour clarifier votre situation.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche dédiée au temps de travail dans la fonction publique territoriale sur :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
---
En résumé, il semble que vous ne devez pas des heures du seul fait de ce jou
Pour répondre à votre question sur la nécessité de rattraper des heures travaillées le lundi 14 juillet, voici quelques éléments d’analyse basés sur la réglementation en vigueur.
### 1. Cadre légal du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- La durée légale du travail à temps complet est de **35 heures hebdomadaires**, soit **1607 heures annuelles** (article applicable aux fonctionnaires territoriaux).
- La répartition du temps de travail peut être aménagée par la collectivité, dans le respect du cadre légal et réglementaire.
- Le règlement intérieur mentionné précise des durées maximales de travail quotidien (10 heures) et des règles de repos, mais ne fixe pas explicitement la durée standard d’une “journée de travail”.
### 2. Votre organisation actuelle du temps de travail
Vous travaillez selon ce planning :
- Lundi : 9 h
- Mardi : 7 h 30
- Mercredi : 3 h 30
- Jeudi : 7 h 30
- Vendredi : 7 h 30
La somme hebdomadaire est :
9 + 7,5 + 3,5 + 7,5 + 7,5 = 35 heures
Vous respectez donc la durée hebdomadaire légale.
### 3. Question du lundi 14 juillet
Le 14 juillet est un jour férié. Le traitement du temps de travail sur ce jour dépend :
- Soit d’une indemnisation/compensation spécifique de ce jour férié,
- Soit d’une adaptation du temps de travail dans la semaine.
Votre RH vous demande de “rattraper 2 heures” car elle considère que la journée devrait être de 7 heures.
Or, vous travaillez habituellement 9 heures le lundi, et 3h30 le mercredi, ce qui montre une répartition inégalitaire mais conforme à votre horaire.
### 4. Points de repère juridique
- Selon **le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale** (version applicable), la durée hebdomadaire s’entend de 35 heures mais les modalités d’organisation (journées plus longues ou plus courtes) peuvent être fixées localement.
- Le temps de travail est annualisé (1607 heures/an). La référence ne doit pas forcément être une “journée-type” de 7 heures mais bien la durée hebdomadaire de 35 heures réparties selon votre planning.
- S’il n’existe pas dans votre règlement intérieur ou dans une note de service un “standard journée” de 7 h à appliquer, la demande de rattraper 2 heures sur une base arbitraire de 7 heures peut ne pas être justifiée.
### 5. Avis et recommandations
- Vous respectez votre obligation en matière d’heures hebdomadaires.
- Le jour férié doit être pris en compte dans le décompte annuel des heures. Parfois, les collectivités effectuent un ajustement à la fin de l’année, sous forme de récupération ou d’heures à intégrer.
- En cas de doute, vous pouvez demander à votre RH de vous transmettre la base réglementaire précise (un acte local, un avenant, une note de service) qui définit ces 7 heures journalières.
- La consultation des textes officiels tels que le décret n°2000-815, le code général des collectivités territoriales, ou encore les ressources sur le site emploi-collectivites.fr peut aider à mieux comprendre les règles générales.
- En cas de désaccord persistant, il peut être utile de saisir un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé.
### Conclusion
- Vous n’avez pas à “rattraper” des heures sur la base d’une journée de 7 heures si votre planning hebdomadaire total de 35 heures est respecté.
- La référence juridique principale reste le 35 heures hebdomadaires et les 1607 heures annuelles, pas une durée journalière impérative sauf si stipulée par votre règlement intérieur.
- Demandez un écrit clair à votre employeur pour justifier cette demande, et appuyez-vous sur les textes en vigueur pour clarifier votre situation.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche dédiée au temps de travail dans la fonction publique territoriale sur :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
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En résumé, il semble que vous ne devez pas des heures du seul fait de ce jou
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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