L'asa est il considéré comme un arrêt de travail ?- autres

Question

L'asa est il considéré comme un arrêt de travail ?

Bonjour, je suis adjointe administrative en mairie, au service archives, je suis placé en asa depuis le début de la pandémie, de part ma vulnérabilité. Mon employeur me dit que l’asa est potentiellement associé a un arrêt maladie, j’aimerais pouvoir lui prouver par un texte ou document officiel que ce n’est pas le cas.je suis toujours en asa a l’heure actuelle. En vous remerciant de votre réponse,, j’ai vraiment besoin de quelque chose d’officiel. Céline

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Les fonctionnaires reconnus comme personnes à vulnérabilité particulière. Le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ceci est valable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.
Ce décret reprend les dispositions du décret de novembre 2020 et instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence. Il faut que la sécurité sanitaire des personnes concernées ne soit pas garantie sur leur lieu de travail et que le télétravail intégral ne soit pas possible.

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 donne la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels et autres congés prévus à l’article 57.
On peut distinguer deux sortes d’autorisations :
- Les autorisations dont les modalités précisément définies s’imposent à l’autorité territoriale : l’exercice des mandats syndicaux ou locaux, juré d’assises, témoin devant le juge pénal…
- Les autorisations laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux : pour événements familiaux, pour fêtes religieuses et évènements de la vie courante, pour participation aux organismes statutaires et autres…

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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