Limite age par rapport à retraite pour remuneration en CLM ou CLD dans fonction publique territorial- retraite

Question

Limite age par rapport à retraite pour remuneration en CLM ou CLD dans fonction publique territorial

Dans la fonction publique territoriale, quand on est en congé longue maladie ou congé longue durée en fin de carrière, jusqu’à quel âge reçoit-on une rémunération de son employeur avant sa retraite Jusqu’à l’âge légal de droit à la retraite ou l’âge à taux plein pour la retraite ?

Rédacteur territorial

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, les règles relatives à la rémunération en cas de congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD) en fin de carrière sont encadrées, mais leur application varie selon les situations.

**Rémunération durant le congé longue maladie ou longue durée :**
- Le fonctionnaire bénéficie d’un maintien de son traitement indiciaire durant une période maximale fixée par la réglementation.
- En général, cette rémunération est versée :
- À plein traitement pendant les 3 premiers mois de congé CLM ou CLD
- À demi traitement pendant les 9 mois suivants
- Puis, parfois à un traitement plus faible ou pas de rémunération selon la durée et la situation.

**Jusqu’à quel âge ?**
- Le maintien de rémunération ne dépend pas directement de l'âge légal ou de l'âge à taux plein pour la retraite.
- Il est fonction de la durée maximale autorisée pour le congé CLM ou CLD, qui est généralement limitée à 3 ans, renouvelable sous conditions.
- Le congé se termine en principe lorsque le fonctionnaire est déclaré inapte ou qu’il accède à la retraite.

**À la retraite :**
- Dès que l’agent bénéficie d’une pension de retraite (âge légal ou âge à taux plein), la rémunération par l’employeur cesse, car il n’est plus en situation d’activité.

**Limites et précautions :**
- Les modalités exactes peuvent dépendre du statut particulier, des règles locales, ou d’accords spécifiques.
- En cas d’invalidité reconnue, d’autres dispositifs peuvent s’appliquer.
- Pour un cas précis, il est recommandé de consulter la direction des ressources humaines de la collectivité ou se référer aux textes officiels sur service-public.fr ou sur http://emploi-collectivites.fr.

**Pour approfondir :**
- Fiches pratiques sur le congé maladie et la gestion des carrières sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Textes officiels issus du Code général de la fonction publique (via legifrance.gouv.fr)

**Conclusion :**
Le maintien de la rémunération en congé longue maladie ou longue durée n’est pas conditionné directement à l’âge légal de départ en retraite ou à l’âge à taux plein, mais à la durée réglementaire du congé et à la situation administrative de l’agent. Une fois la retraite accordée, la rémunération par l’employeur cesse.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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