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lissage contrat travail- temps de travail

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Petite enfance



lissage contrat travail 30/09/2022
bonjour, je suis agent territorial faisant office d’ ASEM, J’ai un contrat de lissage à 27 h Heh do. Or depuis sept 2009 suit passée à 35 h semaine avec normalement lissage sur 28.12 et à ce jour suit à 37 h 30 hebdomadaires lissés à 28 heures + 2.12 h complémentaires (bulletin de salaire et document bilan annuel à 28 heures ) mais toujours aucun changement au niveau de mon contrat. Mon employeur ne veut pas que je passe dans le régime de la fonction publique avec ses avantages. Je ne trouve pas cela légal. cela dure depuis 6 ans, me prétextant qu’il peut y avoir moins de travail à l’école d’ici quelque temps… Par avance je vous remercie de votre aide.                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Petite enfance
Bonjour, dans votre cas, un peu spécifique, un contrat égal ou supérieur à 28 heures vous ferait vous affilié à la caisse de retraite CNRACL.
Pour motiver un changement de contrat, il faut que votre lissage horaire soit supérieur de + de 10% à votre contrat pendant au moins + de 2 ans pour motiver le changement de contrat. Donc, dés lors que votre lissage horaire sera supérieur à 29,7h/semaine sur l’ année, pendant + de 2 années complètes, vous pourrez motiver votre demande écrite à votre hiérarchie et ou maire, pour la demande de modification de votre contrat.
Cela demandera un passage en CAP auprès de votre centre de gestion. Votre employeur pourra aussi vous diminuer vos heures pour rester dans les - de 10% supérieur, si cela reste possible dans votre service.
Cordialement
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