Sur liste d'aptitude et proposition de CDD- recrutement

Question

Sur liste d'aptitude et proposition de CDD

Bonjour, Je suis inscrite sur liste d’aptitude d’Ingénieur territorial. Ma collectivité me propose un nouveau CCD en qualité d’ingénieur contractuel pour "absence de recrutement de fonctionnaire de catégorie A". A-t-elle le droit de me proposer ce CDD, ou bien est-elle obligée de me nommer stagiaire ? Merci de votre réponse.

Ingénieur territorial

Environnement

Answer 1

Bonjour,

L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement automatique dans la fonction publique territoriale. Vous devez faire acte de recrutement sur un poste permanent, c’est à dire créé au tableau des effectifs de la collectivité, et vacant donc ayant fait l’objet d’une déclaration de vacance de poste..
Lorsque votre candidature est sélectionnée par la collectivité, à l’issue du processus de recrutement, pour occuper ce poste, vous êtes nommé en qualité de stagiaire si vous remplissez les conditions générale d’accès à la fonction publique territoriale, définies aux articles 5 et 5bis de la loi du 13 juillet 1983.
Si tel est le cas, rien ne s’oppose à votre nomination en qualité stagiaire.

Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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