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Le corps de coordonnateur en maïeutique- emploi fonctionnel hospitalier

06/06/2018
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Fiche pratique n° 819 / 1707

Modifié le 16.09.2015

A la suite d'un rapport présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière -CSFPH en date du 8 juillet 2014 et suite aux engagements du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme sur la place du corps des sages-femmes dans les services hospitaliers, de nombreuses réflexions et recommandations ont été examinées visant à améliorer la carrière des quelques 11 452 agents alors recensés en 2014 par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes.

A la valorisation de la carrière et des rémunérations des sages-femmes, un nouveau corps a été créé, celui de coordonnateur en maïeutique.

SOURCES JURIDIQUES

Il s'agit du décret 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière qui détermine le statut particulier de ce nouveau corps.

Le dispositif est complété d'un décret 2014-1588 relatif au classement indiciaire du corps de sages-femmes des hôpitaux et de l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique, et de 2 arrêtés ministériels du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire et fixant le nombre d'emplois fonctionnels pouvant être créé dans les établissements.

LE PRINCIPE

Les dispositions ont pour objet de permettre un déroulement de carrière spécifique aux sages-femmes des hôpitaux qui exercent l'une des missions particulières ci-après :

- Assistance du praticien responsable d'un pôle comprenant une activité d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences dans les établissements classés en fonction du nombre d'accouchements et du niveau de maternité ;

- Responsabilité d'unités de physiologie (responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle) ;

- Direction de structures de formation en maïeutique ;

 

LES ETABLISSEMENTS

Le poste de coordonnateur en maïeutique peut être créé dans les établissements ci-après énumérés :

- 1° Etablissements publics de santé ;

- 2° Hospices publics ;

- 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

- 4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

- 5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

- 6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

- 7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

- 8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

MESURES GENERALES A COMPTER DU 1er JANVIER 2015

Les mesures générales introduites par les nouveaux textes concernant le corps des coordonnateurs en maïeutique sont :

 

- Le corps est classé en catégorie A et comprend un grade unique, composé de 6 échelons et d'un échelon spécial ;

- Le corps est un emploi dit « fonctionnel » c'est-à-dire en position de détachement dans le nouveau corps pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 10 ans sur le même emploi ;

- Peuvent accéder à cet emploi :

o Les sages-femmes des hôpitaux ayant atteint au moins le 5ème échelon du 2ème grade et possédant soit :

§ 3 ans d'expérience dans le 2ème grade et titulaire de diplôme de cadre sage-femme ;

§ Le diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité ;

§ Une qualification équivalente reconnue par la commission d'équivalence régionale (voir en lien textes officiels ci-dessous la circulaire du 25 septembre 2007) ;

o Les autres fonctionnaires titulaires ayant atteint au moins l'indice brut 788, titulaire d'un grade d'avancement dans leurs corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et possédant soit :

§ Le diplôme d'Etat de sage-femme ou un titre de formation équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ;

§ D'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre en charge de la santé ;

- Les salaires de base des coordinateurs sont bornés de l'échelon 1, indice brut 790, majoré 650 (salaire brut 3 009,70€ et 2 431,37€ net) à l'échelon 6, indice brut 1015, majoré 821 (salaire brut 3801,48€ et 3 071,01€ net) ;

- La grille indiciaire est dotée d'un échelon spécial, indice brut HEA (salaire brut 4 458,97€ et 3 602,17€ net) accessible au choix ;

- Le nombre d'emplois pouvant être créé à ce jour est de 200 dont 50 dotés avec un échelon spécial ;

 

 

Informations pratiques sur le corps de coordonnateur en maïeutique :

Lien vers la grille indiciaire et les primes des coordonnateurs en maieutique

Liens vers les textes officiels et sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958647 Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 (conditions de nomination)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958669&categorieLien=id Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 (classement indiciaire)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_8211.pdf (circulaire N°DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 -commission d'équivalence)

http://www.ordre-sages-femmes.fr/NET/fr/xslt.aspx (Ordre des sages-femmes)

Articles connexes

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Comment passer de l'hospitalier à la territoriale


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