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Revalorisation de la carrière des sages-femmes au 1er janvier 2015

14/06/2018
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Fiche pratique n° 817 / 1652

A la suite d'un rapport présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière -CSFPH en date du 8 juillet 2014 et suite aux engagements du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme sur la place du corps des sages-femmes dans les services hospitaliers, de nombreuses réflexions et recommandations ont été examinées visant à améliorer la carrière des quelques 11 452 agents alors recensés en 2014 par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes.

SOURCES JURIDIQUES

Il s'agit du décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et abrogeant ainsi les anciennes dispositions statutaires et notamment le décret 89-611 du 9 janvier 1989.

Le dispositif est complété d'un décret 2014-1588 relatif au classement indiciaire du corps de sages-femmes des hôpitaux et de l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. Voir à ce sujet l'article "CREATION D'UN NOUVEAU CORPS HOSPITALIER "COORDONNATEUR EN MAIEUTIQUE AU 1er JANVIER 2015".

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet d'attribuer aux sages-femmes des hôpitaux une revalorisation et une restructuration de leur déroulement de carrière.

Par ailleurs, il fusionne les 2 corps de sage-femme et de directeur d'école de sage-femme.

MESURES GENERALES A COMPTER DU 1er JANVIER 2015

Les mesures générales introduites par les nouveaux décrets concernant le corps des sages-femmes hospitalières sont :

- Le libellé du corps change en Sage-femme des hôpitaux au lieu de sage-femme.

- Le corps, toujours classé en catégorie A, est dorénavant constitué deux grades :


- Le 1er grade de sage-femme des hôpitaux qui comprend 11 échelons.
- Le 2ème grade de sage-femme des hôpitaux comprend 9 échelons.

- Le nouveau corps fusionne les anciens corps et grades suivants (qui sont donc supprimés) :

o Sage-femme de classe normale

o Sage-femme de classe supérieure

o Sage-femme cadre

o Sage-femme cadre supérieur

o Directeur d'école préparant le diplôme d'Etat de sage-femme

o Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme

 

- Les salaires de base des sages-femmes sont revalorisés par une augmentation des indices bruts de rémunération. Exemple, pour une sage-femme débutante, en passant de l'indice majoré 349 (1er échelon ancien grade de sage-femme en classe normale) à l'indice majoré 395 1er échelon nouveau 1er grade de sage-femme des hôpitaux), soit une augmentation de 212,99€ brut/mensuel (172,07€net).

Autre exemple, pour une sage-femme en fin de carrière, une augmentation de 49 points majorés.

 

- La définition des missions du corps prend en compte les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche ainsi que leur rôle de coordination en matière maïeutique.

- Un dispositif de formation continue est mis en œuvre à l'aide d'un plan de développement professionnel dans chaque établissement.

- Les conditions de recrutement n'ont pas été modifiées.

- Pour accéder au 2ème grade, les sages-femmes des hôpitaux du 1er grade devront avoir accompli dans leur grade au moins huit ans de services effectifs dans le corps.

Voir les nouvelles grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-hospitaliere-sage-femme-hopitaux-sfh/1/6274.htm

 

MESURES TRANSITOIRES ET DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS

Au 1er janvier 2015, les sages-femmes des 4 anciens grades sont fusionnées et intégrées dans le nouveau corps, dans le nouvel échelon et avec l'ancienneté conservée, dans les conditions ci-après :

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme de classe normale


SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


8e échelon après 4 ans


10e échelon


Sans ancienneté


8e échelon avant 4 ans


9e échelon


Ancienneté acquise


7e échelon


8e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise


6e échelon après 3 ans


7e échelon


3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans


6e échelon avant 3 ans


6e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon après 3 ans


5e échelon


2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans


5e échelon avant 3 ans


4e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise


4e échelon


3e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise


3e échelon


2e échelon


1/2 de l'ancienneté acquise


2e échelon


1er échelon


1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois


1er échelon


1er échelon


1/2 ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme de classe supérieure


SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


7e échelon après 4 ans


11e échelon


Sans ancienneté


7e échelon avant 4 ans


10e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon


9e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


5e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise


4e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


5e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise


1er échelon


4e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme cadre


SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


6e échelon après 3 ans


7e échelon


Sans ancienneté


6e échelon avant 3 ans


6e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


5e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise


4e échelon


4e échelon


3/4 de l'ancienneté acquise


3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


2e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise


1er échelon


1er échelon


1/3 de l'ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de sage-femme cadre supérieur


SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


4e échelon après 4 ans


9e échelon


Sans ancienneté


4e échelon avant 4 ans


8e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


7e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


2e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


1er échelon


5e échelon


Ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de directeur d'école préparant
au diplôme d'Etat de sage-femme


SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


7e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


7e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


4e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


5e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise


2e échelon


4e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise


1er échelon


3e échelon


3 fois l'ancienneté acquise

 

 


SITUATION DANS LE GRADE
de directeur d'école préparant
au certificat cadre sage-femme


SITUATION DANS LE SECOND GRADE
du corps des sages-femmes des hôpitaux


ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


6e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise


4e échelon


7e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


3e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


5e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise


1er échelon


4e échelon


3/2 de l'ancienneté acquise

 

 

Informations pratiques sur la revalorisation de la carrière des sages-femmes des hôpitaux :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958604 Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (statut du corps)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958669&categorieLien=id Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 (classement indiciaire)

http://www.ordre-sages-femmes.fr/NET/fr/xslt.aspx (Ordre des sages-femmes)

ARTICLES CONNEXES SUR LES PRIMES ET INDEMNITES DES SAGES-FEMMES:

Liste des primes hospitalières

NBI-Nouvelle bonification indiciaire hospitalière

Prime d'encadrement

Prime d'astreinte

Prime spéciale de début de carrière

Prime spéciale d'installation

Prime des 13 heures

Prime forfaitaire de risque

Indemnité exceptionnelle de mobilité

Supplément familial de traitement

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Indemnité du dimanche et jours fériés

Prime spécifique

Indemnité de départ volontaire

 

 

 

 


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