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Mis à disposition, qui doit en effectuer la demande ?- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mis à disposition, qui doit en effectuer la demande ?
Bonjour, Je suis adjoint administratif, et mon poste a disparu de la fonction publique puisque le service dans lequel j’intervenais est passé en epic. On m a proposé une mise à disposition vers cet epic, j’ai donc effectué un courrier de demande de mise à disposition. Est ce vrai que vu que j’ai fait la demande en mon nom "je demande une mise à disposition" cela peut se retourner contre moi dans le cas ou l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler la mise à disposition, je peux me retrouver sans emploi ni rémunération si la communauté de communes ne peut me proposer un poste? En vous remerciant par avance. Bien cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour,
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Vous devez vous référer à votre convention, soyez attentif à la partie concernant votre réintégration.
Cordialement
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Vous devez vous référer à votre convention, soyez attentif à la partie concernant votre réintégration.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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