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Mise en disponibilité - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
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Mise en disponibilité
Bonjour, Adjointe administrative titulaire de la FPT, échelon 7, je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle. J’ai retrouvé du travail en CDD dans la FPH. Mon contrat à la FPH est adjointe administrative échelon 1. N’ont il pas l’obligation de me faire un contrat en gardant l’échelon 7 d’assistante administrative qui est mon grade de titulaire ? Je vous remercie.
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Voici des informations concernant votre situation, d’après la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) :
1. **Statut et ancienneté dans la FPT versus la FPH**
- Vous êtes titulaire d’un grade et d’un échelon dans la FPT (adjointe administrative, échelon 7).
- Vous êtes actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, c’est-à-dire que vous n’êtes plus en activité dans la FPT, mais vous conservez vos droits.
- Vous avez décroché un CDD dans la FPH au grade d’adjointe administrative, mais au 1er échelon.
2. **Recrutement en CDD dans la FPH**
- Le recrutement en CDD dans la FPH obéit à des règles différentes de celles de la FPT.
- Le grade et l’échelon du contrat hospitalier ne sont pas systématiquement les mêmes que ceux détenus dans la FPT, même si les intitulés sont proches.
- Le recruteur public dans la FPH peut proposer un échelon d’entrée au contrat qui correspond à ses propres grilles de recrutement et à ses contraintes budgétaires.
3. **Pas d’obligation de reprise automatique d’échelon**
- Il n’existe pas d’obligation légale pour un employeur public hospitalier de reprendre le même échelon que celui détenu dans la fonction publique territoriale.
- En CDD, c’est souvent un début de carrière dans la FPH, d’où une affectation généralement à un échelon initial, sauf dispositions spécifiques prévues par un accord local ou national.
4. **Points à vérifier et démarches possibles**
- Vérifiez si une équivalence ou une reconnaissance de l’ancienneté est prévue dans la Convention collective hospitalière ou les accords locaux.
- Interrogez le service RH de l’établissement hospitalier pour connaître les règles applicables à votre situation.
- Vous pouvez aussi demander un conseil juridique auprès d’un syndicat ou d’un expert en droit public.
5. **Limites et incertitudes**
- Les règles peuvent varier selon les établissements et les accords locaux.
- Votre situation individuelle peut nécessiter une analyse plus poussée, notamment selon la nature exacte du contrat, la durée, et les dispositions spécifiques.
Pour plus d’information sur les distinctions entre FPT et FPH, vous pouvez consulter les fiches du site emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique dédiée aux statuts et mobilités.
En résumé, il n’y a pas d’obligation pour l’employeur hospitalier de maintenir automatiquement votre échelon territorial lors de l’embauche en CDD dans la FPH. Cette situation est liée aux règles propres à chaque fonction publique.
---
Si vous souhaitez, vous pouvez consulter ces ressources officielles :
- service-public.fr (rubrique agents publics)
- legifrance.gouv.fr (textes sur la fonction publique territoriale et hospitalière)
N’hésitez pas à demander un avis officiel si nécessaire, notamment auprès d’un conseiller juridique.
Cordialement.
Voici des informations concernant votre situation, d’après la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) :
1. **Statut et ancienneté dans la FPT versus la FPH**
- Vous êtes titulaire d’un grade et d’un échelon dans la FPT (adjointe administrative, échelon 7).
- Vous êtes actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, c’est-à-dire que vous n’êtes plus en activité dans la FPT, mais vous conservez vos droits.
- Vous avez décroché un CDD dans la FPH au grade d’adjointe administrative, mais au 1er échelon.
2. **Recrutement en CDD dans la FPH**
- Le recrutement en CDD dans la FPH obéit à des règles différentes de celles de la FPT.
- Le grade et l’échelon du contrat hospitalier ne sont pas systématiquement les mêmes que ceux détenus dans la FPT, même si les intitulés sont proches.
- Le recruteur public dans la FPH peut proposer un échelon d’entrée au contrat qui correspond à ses propres grilles de recrutement et à ses contraintes budgétaires.
3. **Pas d’obligation de reprise automatique d’échelon**
- Il n’existe pas d’obligation légale pour un employeur public hospitalier de reprendre le même échelon que celui détenu dans la fonction publique territoriale.
- En CDD, c’est souvent un début de carrière dans la FPH, d’où une affectation généralement à un échelon initial, sauf dispositions spécifiques prévues par un accord local ou national.
4. **Points à vérifier et démarches possibles**
- Vérifiez si une équivalence ou une reconnaissance de l’ancienneté est prévue dans la Convention collective hospitalière ou les accords locaux.
- Interrogez le service RH de l’établissement hospitalier pour connaître les règles applicables à votre situation.
- Vous pouvez aussi demander un conseil juridique auprès d’un syndicat ou d’un expert en droit public.
5. **Limites et incertitudes**
- Les règles peuvent varier selon les établissements et les accords locaux.
- Votre situation individuelle peut nécessiter une analyse plus poussée, notamment selon la nature exacte du contrat, la durée, et les dispositions spécifiques.
Pour plus d’information sur les distinctions entre FPT et FPH, vous pouvez consulter les fiches du site emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique dédiée aux statuts et mobilités.
En résumé, il n’y a pas d’obligation pour l’employeur hospitalier de maintenir automatiquement votre échelon territorial lors de l’embauche en CDD dans la FPH. Cette situation est liée aux règles propres à chaque fonction publique.
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Si vous souhaitez, vous pouvez consulter ces ressources officielles :
- service-public.fr (rubrique agents publics)
- legifrance.gouv.fr (textes sur la fonction publique territoriale et hospitalière)
N’hésitez pas à demander un avis officiel si nécessaire, notamment auprès d’un conseiller juridique.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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