Accueil - Forum Fonction Publique - mobilité - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mobilitéflèche droite

Mobilité entre corps de Cat A suite concours IRA en interne et classement en grade- mobilité

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Professeur du Collège de France
Famille de métier : Education



Mobilité entre corps de Cat A suite concours IRA en interne et classement en grade
Bonjour , Je suis professeur des écoles Hors Classe échelon 4 et je viens d’être admise au concours interne dans l’un des 5 IRA. Au niveau administratif ma situation sera un premier détachement de 8 mois à l’IRA pour la formation initiale suivi d’un second de 6 mois pour la période de stage dans une administration d’accueil. Concernant les conditions de mon classement dans mon futur corps des AAE, j’ai questionné le service RH de l’IRA qui me répond que je serai classé au dernier échelon du premier grade de ce corps avec maintien à titre individuel de mon indice actuel. Ce classement dans le premier grade revient à figer ma carrière en terme d’évolution indiciaire jusqu’à ma retraite dans 15 ans environ. Le service RH de l’IRA pour sa réponse me renvoie au III de l’article 2 du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui indique que l’intégration dans un corps de Cat A ne peut pas se faire par un grade d’avancement. Je suis surprise de cette réponse car je connais par ailleurs plusieurs personnes dans mon cas et qui ont été classées directement APAE à leur intégration dans le corps. J’ai donc effectué des recherches règlementaires et je conteste cette lecture du droit car ce même décret à l’article 1er indique "Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat figurant en annexe, sans préjudice de l’application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps". Dans mon cas, le statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et son décret (Le Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011) prévoit effectivement des dispositions plus favorables me concernant à travers les articles 15, 28 ; 29 ; 30.Notamment Art 29 : les fonctionnaires concernés sont classés à équivalence de grade et identité d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise dans ces échelons. Cette notion de classement à équivalence de grade est également réaffirmée dans la circulaire d’application du 19 novembre de la loi du 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ainsi que dans le Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 qui précise les modalités de détachement et d’intégration dans un corps « comparable ». Je ne comprends pas la réponse des RH qui si elle se confirmait remettrait en cause les dernières dispositions favorisant les mobilités entre les différents corps pour des agents en deuxième partie de carrière avec par exemple les dispositifs « passerelles ». Après ce long message et je m’en excuse, je sollicite votre expertise et votre avis concernant la réponse du service RH ainsi que mon analyse des textes. Merci.                                         
Professeur du Collège de France
Education
Bonjour,

Votre situation soulève une question complexe liée au classement indiciaire lors de l’intégration dans un nouveau corps de la fonction publique, ici le corps des Attachés d’Administration de l’Etat (AAE), à l’issue d’un concours interne et d’un détachement pour formation en IRA.

Voici une analyse factuelle des points que vous mentionnez :

1. **Cadre légal principal**
- Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 règle notamment le reclassement des fonctionnaires dans les corps de catégorie A. L’article 2-III stipule que l’intégration dans un corps de catégorie A ne peut pas se faire par un grade d’avancement. Cela signifie que le reclassement ne peut pas conduire directement à un échelon supérieur à celui correspondant à la situation antérieure, sauf disposition plus favorable.

2. **Principe du maintien des anciens droits**
- L’article 1er de ce décret précise que ses dispositions s’appliquent « sans préjudice de l’application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps ». Cela ouvre une possibilité d’application de règles de reclassement plus avantageuses prévues dans les statuts particuliers du corps d’accueil.

3. **Statu particulier des Attachés d’Administration de l’Etat (AAE)**
- Selon le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, notamment les articles 15, 28, 29 et 30, il semble que le reclassement doit se faire « à équivalence de grade et identité d’échelon », avec conservation de l’ancienneté acquise.
- L’article 29 mentionne explicitement ce principe de reclassement à équivalence qui peut permettre de ne pas figer la carrière au plus bas échelon du premier grade.

4. **Circulaire et autres textes**
- La circulaire d’application du 19 novembre (année non précisée dans votre message) liée à la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels encourage des procédures favorisant la reconnaissance de l’expérience préalable.
- Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 précise les modalités de détachement et d’intégration dans un corps comparable avec des règles sur la conservation des droits acquis.

5. **Situation concrète et pratique**
- Vous signalez que dans votre cas, le service RH vous annonce un reclassement au dernier échelon du premier grade du corps AAE, avec maintien de l’indice actuel. Ce reclassement, si confirmé sans équivalence d’échelon, limiterait votre évolution indiciaire future.
- Vous avez connaissance de personnes dans des situations similaires bénéficiant d’un reclassement à un grade APAE (Attaché principal), ce qui correspond à une reconnaissance supérieure.

6. **Limites et précautions**
- Le classement précis dépend souvent de l’interprétation des textes et des pratiques internes de chaque administration.
- Certaines administrations peuvent appliquer strictement le décret général, tandis que d’autres peuvent intégrer les dispositions plus favorables des statuts particuliers.
- La reconnaissance de l’expérience antérieure est une exigence prônée par la réglementation, mais son application peut varier.

**Conseils pratiques** :
- Vous pouvez demander un écrit motivé détaillant le classement et la référence exacte aux textes appliqués.
- Saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) compétente en cas de contestation ou demander un avis du service juridique de votre administration.
- Consulter les fiches pratiques sur la mobilité et le reclassement disponibles sur emploi-collectivites.fr peut compléter votre information, notamment les articles sur les détachements et intégrations dans d’autres corps (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas de doute persistant, un recours juridique ou un avis officiel auprès de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) peut être envisagé.

En résumé, votre analyse des textes semble fondée sur des références réglementaires pertinentes, not
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial Ville de SAINT-DENIS

Chef de service - chargé de l'émancipation des jeunes et conformité réglementaire H/F

Ville de SAINT-DENIS
localisation SAINT DENIS (93)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de SAINT-DENIS

Chef de projet - Politique de la Ville et vie associative (H/F)

Ville de SAINT-DENIS
localisation SAINT DENIS (93)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de SAINT-DENIS

Chef de service enseignement 1er degré H/F

Ville de SAINT-DENIS
localisation SAINT DENIS (93)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "mobilité"


Autres questions liées à la thématique "mobilité"

EJE en disponibilité souhaiter occuper poste d'ATSEM
Bonjour, Je suis Educatrice de jeunes enfants titulaire de la FPT (catégorie B) et actuellement en disponibilité. Je souhaite aujourd’hui postuler sur un poste d’ATSEM (Catégorie C) au sein d’une autre collectivité. Comment peut s’effectuer ce r
4 réponse(s)
Mobilité FPE vers FPT dans catégorie inférieure
Bonjour, Titulaire de l’enseignement second degré, je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint depuis 11 ans. Une collectivité souhaite me recruter sur une catégorie B cadre rédacteur filière administrative. Je le souhaite aussi. Est-il possib
3 réponse(s)
Disponibilité et mutation autre collectivité
Bonjour, Fonctionnaire territorial titulaire en disponibilité pour élever mon enfant de moins de 8 ans, je souhaite changer de collectivité. Est-il possible d’être recruté par une nouvelle collectivité en tant que contractuel puis d’êt
3 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "mobilité"