mobilité loi sauvadet- mobilité

Question

Mobilité loi sauvadet

Bonjour, je suis fonctionnaire dans une commune (attachée territoriale) depuis juin 2014 suite à une intégration liée à la loi sauvat, ON me propose un poste dans une délégation interministérielle : ai-je droit à une mise en disponibilité afin de retrouver mon poste le cas échéant? si oui, quels sont les délais et les contraintes? si non, quels sont les modalités pour accéder à ce nouveau poste?, merci

Attaché territorial

Communication

Answer 1

Bonjour

Au lieu d'une disponibilité, vous devriez faire le choix d'un détachement pour occuper ce poste.
En effet, la disponibilité pour convenances personnelles ne vous permet plus de cotiser aux régimes de fonctionnaires. Elle est valable 10 ans maximum sur l'ensemble de la carrière et doit être demandée en principe au moins 2 mois avant la date de départ prévue.
Vous serez recruté en qualité de non titulaire sur votre nouveau poste.
Par le détachement, vous conservez votre carrière de fonctionnaire et avez une double carrière.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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25-4943 - Journaliste rédacteur.rice H/F

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