Modalité demande d'intégration directe fph vers fpt- mobilité

Question

Modalité demande d'intégration directe fph vers fpt

Bonjour, actuellement en poste administratif dans la fph j’ai été accepté en poste administratif en tant que secrétaire de mairie. a réception de l’acceptation d’embauche avec une date j’ai fais une dde d’intégration directe à mon établissement d’origine avec la lettre d’embauche et une demande d’intégration directe dans l’établissement future. le directeur m’a écrit en expliquant qu’il ne pouvait pas accepter ma demande dans l’état car la lettre du mairie n’est pas une proposition d’accueil dans le cadre d’un détachement mais uniquement une confirmation d’embauche. il faut que je demande au maire une confirmation par courrier de son accord concernant l’intégration directe. J’ai l’impression que c’est une méthode pour gagner du temps, et le maire a fait une réponse en me disant qu’il était favorable à mon intégration directe est ce que je peux lui remettre cette lettre? cela suffit? est ce que la date de départ pour le préavis est bien celle de ma demande d’intégration ? merci d’avance

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Ci dessous les règles de l’intégration directe:
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.

L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est satisfait.

C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.
Conditions de recrutement comparables

L’examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l’examen des points suivants :

Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou au cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.),
Mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.),
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3.
Nature des missions

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc.

Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois d’accueil et d’origine.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.