Modalités mobilité de la FPT vers la FPE / contractuelle CDI- mobilité

Question

Modalités mobilité de la FPT vers la FPE / contractuelle CDI

Bonjour, Je suis actuellement contractuelle en CDI dans ma collectivité (EPCI), mais je ne m’entends plus très bien avec mon directeur. J’ai trouvé un nouvel emploi dans la FPE, qui ne peut/souhaite pas reprendre mon CDI, et me propose un contrat d’1 an renouvelable 3 ans puis CDI si tout se passe bien des deux côtés. Ne souhaitant pas me "lâcher des deux mains", j’ai pensé à demander un congé mobilité d’un an mais j’ai vu que, contrairement aux disponibilités des fonctionnaires, la collectivité n’a pas l’obligation d’accepter le congé mobilité et peut refuser ma demande pour nécessité de service. De là, plusieurs questions se posent à moi : - Est-il vrai que la FPE ne peut pas reprendre mon CDI de FPT ? Ou puis-je essayer de négocier quand même ? - Que recouvre la nécessité de service ? Peut-on me refuser le congé mobilité au motif qu’il faudrait recruter un CDD pour me remplacer ? - Doit-on fournir un justificatif lorsqu’on demande un congé mobilité ? - Vaut-il mieux demander un congé mobilité ou un congé pour convenances personnelles ? Là encore, faut-il fournir un justificatif dans le cas d’un congé pour convenances personnelles ? - Étant donné la situation avec mon directeur, je crains de me voir refuser l’un ou l’autre congé (mobilité/convenances personnelles). Vaudrait-il mieux dès lors demander directement une rupture conventionnelle ? J’avoue ne pas souhaiter me tourner vers la direction RH de ma collectivité pour ne pas ébruiter ma situation avant d’enclencher les démarches. En outre, dans le cadre de mon recrutement dans la FPE, on me demande de fournir mes 12 derniers bulletins de salaire. Est-ce légal ? Veulent-ils vérifier mon salaire actuel ou cherchent-ils d’autres informations que je pourrais leur transmettre sans pour autant dévoiler mon salaire ? En tant que contractuelle, j’avoue avoir un peu enjolivé mon salaire actuel à des fins de négociation. Mes prétentions salariales ont été acceptées à l’oral mais je me demande dans quelle mesure leur fournir mes 12 derniers bulletins de salaire pourra avoir une incidence sur mon embauche et leur proposition salariale définitive. En vous remerciant pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter, Bien cordialement

Attaché territorial de conservation du patrimoine-ACP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels pour répondre à vos questions, en tenant compte de la réglementation applicable aux agents contractuels territoriaux et à la fonction publique d’Etat (FPE).

1. Reprise du CDI de FPT par la FPE
- Contrats : un agent contractuel de la fonction publique territoriale (FPT) en CDI ne bénéficie pas d’un mécanisme automatique de transfert ou reprise de contrat par la fonction publique d’Etat (FPE).
- Chaque employeur public a ses propres règles de recrutement, et la FPE peut proposer un nouveau contrat (CDD ou CDI) différent de celui détenu.
- Vous pouvez toujours tenter de négocier une reprise de votre CDI, mais rien ne l’impose juridiquement à la FPE.

2. Nécessité de service et refus de congé mobilité
- Le congé mobilité est une possibilité offerte aux agents publics contractuels, mais son octroi dépend de l’appréciation de la collectivité territoriale.
- La collectivité peut refuser un congé mobilité pour « nécessité de service », ce qui désigne une situation où l’absence de l’agent créerait une difficulté réelle pour assurer le fonctionnement du service.
- Le fait qu’il faille recruter un CDD pour vous remplacer peut constituer une raison valable de nécessité de service, puisque cela engendre un coût et une organisation. Cela reste cependant à l’appréciation de la collectivité.

3. Justificatifs pour une demande de congé mobilité
- La loi ne précise pas explicitement les justificatifs à fournir pour demander un congé mobilité. En pratique, une lettre de motivation ou un justificatif d’embauche dans un autre employeur public peut être requis pour instruire la demande.

4. Choix entre congé mobilité et congé pour convenances personnelles
- Le congé mobilité vise un projet professionnel dans la fonction publique, facilitant une mobilité entre employeurs publics. Le congé pour convenances personnelles (souvent limité dans le temps) ne requiert pas nécessairement un motif professionnel mais est accordé à la discrétion de l’employeur.
- Dans les deux cas, l’employeur peut refuser la demande. Le congé pour convenances personnelles ne nécessite pas de justificatif détaillé, mais une lettre de demande formelle est nécessaire.
- Le choix dépend de votre projet : si vous souhaitez garantir un retour potentiel, le congé mobilité est plus adapté, mais avec un risque de refus.

5. Rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle est un dispositif propre aux agents contractuels afin de mettre fin au contrat d’un commun accord.
- Elle nécessite un accord des deux parties et des négociations.
- Elle peut être une option si vous souhaitez quitter la collectivité sans recours aux congés, mais cela dépend de la volonté de l’employeur.

6. Confidentialité auprès de la direction RH
- Il est compréhensible de vouloir discretion, cependant la direction RH est l’interlocuteur officiel pour vos démarches. Toute démarche officielle (congé, rupture) devra être formalisée auprès d’eux.

7. Demande des 12 derniers bulletins de salaire par la FPE
- La demande de bulletins de salaire par un nouvel employeur est fréquente pour vérification des éléments de rémunération.
- Elle est légale si vous donnez votre consentement, car vous transmettez des données personnelles.
- Elle leur permet d’évaluer votre situation salariale actuelle, ce qui peut influencer la proposition finale.
- Vous pouvez échanger avec l’employeur sur la portée de cette demande et éventuellement fournir un document plus synthétique, mais tout dépendra de leur exigence contractuelle.

**Conclusion**
Vous êtes en situation complexe, avec des demandes soumises à l’appréciation de votre employeur territorial. Les refus sont possibles et le dialogue officiel est généralement nécessaire. Pour approfondir vos démarches, vous pouvez consulter des fiches utiles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur les congés mobilité et la rupture conventi

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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