modification durée hebdomadaire d'arrêté- temps de travail

Question

Modification durée hebdomadaire d'arrêté

Bonjour, je suis employée comme agent territorial 2ème classe depuis 9 ans. J’ai un arrêté de 19.02h/semaine et j’effectue et effectuerai régulièrement 3,5h complémentaires par semaine. Je souhaite envoyer un courrier afin de demander la modification de ma durée hebdomadaire sur mon arrêté. J’ai du mal à trouver les lois et décrets sur lesquels m’appuyer, pouvez vous m’aider s’il vous plaît. Merci

Adjoint territorial d'animation-ATA

Answer 1

Bonjour, dans votre cas, si vous dépasser de plus de 10% la durée de votre contrat pendant + de 2 année, vous pouvez faire une demande écrite de modification de contrat à votre employeur, le CDG de votre département doit vérifier cela et votre collectivité si ne souhaite pas modifier, doit prouver que ce ne sont pas des heures récurrentes. Si c’ est le cas le CDG obligera après commission la modification de votre contrat.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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