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Motif de disponibilité.- mise à disposition
Fonction territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Enseignements artistiques
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Motif de disponibilité.
Actuellement en tant partiel pour création d’entreprise depuis 3 ans et demi. Je souhaite poser une disponibilité pour continuer à développer mon entreprise. Puis-je poser une dispo pour convenance perso? 5 ans renouvelable 5 ans mais en re intégrant la FP pendant 18 mois. Puis je la poser pour élever mon enfant de moins de 12ans? 3 ans max renouvelable 3ans Ou pour création d’entreprise ou reprise? seulement 2 ans et en sachant que mon entreprise est déjà créée depuis 3/4 ans… Quels sont mes droits pour que je conserve le plus longtemps ma titularisation et que j’ai le plus de temps pour évoluer dans mon entreprise?
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Enseignements artistiques
Bonjour,
Pour conserver votre titularisation tout en vous consacrant au développement de votre entreprise, la disponibilité pour convenances personnelles est la solution la plus adaptée. Elle peut durer 5 ans, renouvelable une fois, soit jusqu’à 10 ans au total, et ne nécessite pas de motif particulier. Les autres dispositifs, comme la disponibilité pour élever un enfant (3 ans renouvelables) ou pour création/reprise d’entreprise (2 ans renouvelables), sont soit plus courts, soit réservés à des situations spécifiques que vous ne remplissez pas.
Cordialement
Pour conserver votre titularisation tout en vous consacrant au développement de votre entreprise, la disponibilité pour convenances personnelles est la solution la plus adaptée. Elle peut durer 5 ans, renouvelable une fois, soit jusqu’à 10 ans au total, et ne nécessite pas de motif particulier. Les autres dispositifs, comme la disponibilité pour élever un enfant (3 ans renouvelables) ou pour création/reprise d’entreprise (2 ans renouvelables), sont soit plus courts, soit réservés à des situations spécifiques que vous ne remplissez pas.
Cordialement
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