Moyenne des heures sur cycle de 2 semaines irrégulières - temps de travail

Question

Moyenne des heures sur cycle de 2 semaines irrégulières

Bonjour ayant un contrat de 35h hebdomadaire et travaillant 8h par jour, l’organisation de mes semaines se décompose ainsi : - une semaine de 5 jours soit 40h - une semaine de 4 jours soit 32h Lorsque je pose une semaine de CP sur ma semaine avec mon jour de récupération mon employeur m’impose de poser 5 jours de CP sans tenir compte de mon jour de récupération. J’aurai plutôt tendance à croire que mon employeur me doit des heures sur ma moyenne de 2 semaines en temps normal : 32 + 40 = 72h pour 2 semaines soit 36h hebdomadaire de moyenne. Non seulement je perds une heure par semaine au delà des 35h de mon contrat mais en plus je ne devrais pas avoir à poser de congé sur un jour de récupération. Ma hiérarchie n’a aucune connaissance RH et des règles à appliquer et me dit que c’est comme ça. Je ne peux me rapprocher du CDG sans avoir encore plus de problème dans ma très petite collectivité. Pourriez-vous s’il vous plaît me dire la réglé à appliquer.

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Votre situation concerne l’aménagement du temps de travail et la prise de congés payés dans le cadre d’un contrat de 35 heures hebdomadaires, avec une organisation en semaines alternées à 40h (5 jours) et 32h (4 jours).

Voici les points essentiels à considérer :

1. **Contrat de travail et durée hebdomadaire**
- Votre contrat fixe une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
- Si vous travaillez 40h une semaine et 32h l’autre, la moyenne sur deux semaines est bien de 36h (40 + 32 = 72 / 2 = 36h), ce qui dépasse votre contrat.

2. **Aménagement du temps de travail**
- Pour qu’un calcul soit conforme, l’aménagement doit être écrit et respecter la durée contractuelle.
- Une moyenne de 35h sur plusieurs semaines doit être garantie, sans obligation de dépasser au-delà sous prétexte de répartition différente des horaires.

3. **Jour de récupération / jours non travaillés**
- Les jours de récupération correspondent à des temps où vous ne travaillez pas mais compensez des heures supplémentaires effectuées auparavant.
- Ces jours ne sont pas des jours ouvrés au sens du calcul des congés payés.

4. **Principe sur les congés payés**
- Le congé payé est normalement exprimé en jours ouvrés, ouvrables ou en heures selon l’organisation.
- Selon le Code du travail et la jurisprudence, lorsque le salarié travaille sur une base hebdomadaire variable, les congés doivent être calculés sur la base de la durée moyenne effective de travail.
- Le jour de récupération, qui correspond à une compensation d’heures travaillées, ne doit pas être décompté comme un jour de congé payé car ce n’est pas un jour travaillé habituel.

5. **Ce que cela signifie pour vous**
- Si vous posez une semaine de congés payés pendant une semaine à 4 jours de 32h + 1 jour de récupération, vous ne devriez pas être obligé de poser 5 jours de congé.
- En principe, vous posez 4 jours de congé effectivement travaillés et le jour de récupération doit être maintenu, il ne constitue pas un jour de congé.

6. **Difficultés pratiques**
- L’absence de formalisation claire dans votre collectivité complique la gestion.
- Vous pouvez rappeler à votre employeur l’obligation légale de respecter la durée contractuelle (35h) et de ne pas vous faire perdre des jours de congés sur des jours de récupération.

7. **Recommandations**
- Vous pouvez consulter la fiche sur le temps de travail sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), qui explique les règles générales.
- En cas de difficultés, la saisie du Comité social ou de l’inspection du travail peut être envisagée si la situation ne se règle pas.
- Évitez d’imposer un refus formel sans assistance, le dialogue reste conseillé.

**Limites :**
- Je ne dispose pas du détail exact de votre contrat, ni de l’accord collectif ou des éventuelles conventions spécifiques applicables à votre collectivité.
- L’application précise peut varier selon les règles internes.

En résumé, votre employeur ne devrait pas vous imposer de poser un jour de congé sur un jour de récupération car ce jour n’est pas un jour travaillé. La durée moyenne de travail doit être respectée et les congés décomptés en conséquence. N’hésitez pas à vous appuyer sur des supports officiels et demander un avis juridique adapté si nécessaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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