Mutation alors que je suis encore blessé suite à un accident de travaille reconnu par ma commune. - mutation
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mutation alors que je suis encore blessé suite à un accident de travaille reconnu par ma commune.
Je me suis blessé(e) pendant mon service, au moment où j’attendais la réponse concernant ma demande de mutation vers une autre collectivité. La mutation ayant été acceptée, j’ai reçu le courrier officiel, soldé mes congés et perçu mes heures supplémentaires afin de remettre les compteurs à zéro avant mon départ. Cependant, mon médecin envisage de prolonger mon arrêt maladie environ deux semaines avant la date prévue de ma prise de poste dans la nouvelle collectivité. Deux questions se posent alors : Si mon arrêt est prolongé la collectivité d’accueil peut elle refusé ma mutation ? Ma collectivité actuelle me devra encore me verser l’équivalent de dix jours de travail ainsi que dix heures supplémentaires non réglées. Quels sont mes droits à ce sujet ? Comment cette situation s’articule-t-elle avec ma mutation déjà validée et la visite médicale d’aptitude qui approche ? Merci par avance pour vos éclaircissements.
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Voici des éléments factuels pour répondre à vos questions, en tenant compte d’une mutation dans la fonction publique territoriale.
1. Mutation et arrêt maladie prolongé avant prise de poste
- Une fois votre mutation acceptée et notifiée, elle engage les deux collectivités (d’origine et d’accueil).
- L’arrêt maladie relève du domaine médical ; la collectivité d’accueil ne peut en principe pas refuser la mutation pour cause d’arrêt de travail sauf situations exceptionnelles justifiées (examen au cas par cas).
- La prise de poste peut être différée si votre arrêt est prolongé, mais la mutation reste en vigueur, sauf décision spécifique.
- La visite médicale d’aptitude, obligatoire avant la prise de poste, permet de confirmer votre capacité à exercer vos fonctions. En cas d’arrêt maladie, elle peut être reportée.
2. Droits concernant les congés et heures supplémentaires non soldés avant départ
- Le solde des congés non pris et des heures supplémentaires doit normalement être versé avant le départ effectif.
- Si vous n’avez pas encore quitté la collectivité (parce que votre prise de poste est différée), vos droits restent acquis ; vous pouvez demander le règlement des sommes dues à votre employeur actuel.
- En cas de conflit, il convient de se référer aux règles statutaires, au dialogue avec les services de ressources humaines, voire à une inspection administrative.
3. Articulation entre mutation validée, arrêt maladie et visite médicale
- La mutation validée fixe un cadre juridique du changement d’employeur territorial.
- L’arrêt maladie suspend momentanément la reprise effective du poste dans la nouvelle collectivité.
- La visite médicale d’aptitude doit intervenir dès que vous êtes en capacité de l’effectuer avant la prise de fonction.
- En aucun cas l’arrêt maladie ne remet en cause le principe de mutation, mais peut en différer la date d’effet réelle.
Pour ces questions complexes, les réponses peuvent varier selon les conditions spécifiques de votre dossier et la réglementation en vigueur. Pour plus de précisions, consultez les fiches sur :
- la mutation dans la fonction publique territoriale (http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)
- les droits en cas d’arrêt maladie (service-public.fr)
- la gestion des congés et heures supplémentaires (code général de la fonction publique).
Enfin, il peut être utile d’échanger avec le service des ressources humaines de vos collectivités, et si nécessaire, de solliciter un avis administratif qualifié.
1. Mutation et arrêt maladie prolongé avant prise de poste
- Une fois votre mutation acceptée et notifiée, elle engage les deux collectivités (d’origine et d’accueil).
- L’arrêt maladie relève du domaine médical ; la collectivité d’accueil ne peut en principe pas refuser la mutation pour cause d’arrêt de travail sauf situations exceptionnelles justifiées (examen au cas par cas).
- La prise de poste peut être différée si votre arrêt est prolongé, mais la mutation reste en vigueur, sauf décision spécifique.
- La visite médicale d’aptitude, obligatoire avant la prise de poste, permet de confirmer votre capacité à exercer vos fonctions. En cas d’arrêt maladie, elle peut être reportée.
2. Droits concernant les congés et heures supplémentaires non soldés avant départ
- Le solde des congés non pris et des heures supplémentaires doit normalement être versé avant le départ effectif.
- Si vous n’avez pas encore quitté la collectivité (parce que votre prise de poste est différée), vos droits restent acquis ; vous pouvez demander le règlement des sommes dues à votre employeur actuel.
- En cas de conflit, il convient de se référer aux règles statutaires, au dialogue avec les services de ressources humaines, voire à une inspection administrative.
3. Articulation entre mutation validée, arrêt maladie et visite médicale
- La mutation validée fixe un cadre juridique du changement d’employeur territorial.
- L’arrêt maladie suspend momentanément la reprise effective du poste dans la nouvelle collectivité.
- La visite médicale d’aptitude doit intervenir dès que vous êtes en capacité de l’effectuer avant la prise de fonction.
- En aucun cas l’arrêt maladie ne remet en cause le principe de mutation, mais peut en différer la date d’effet réelle.
Pour ces questions complexes, les réponses peuvent varier selon les conditions spécifiques de votre dossier et la réglementation en vigueur. Pour plus de précisions, consultez les fiches sur :
- la mutation dans la fonction publique territoriale (http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)
- les droits en cas d’arrêt maladie (service-public.fr)
- la gestion des congés et heures supplémentaires (code général de la fonction publique).
Enfin, il peut être utile d’échanger avec le service des ressources humaines de vos collectivités, et si nécessaire, de solliciter un avis administratif qualifié.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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