Mutation en disponibilité- mutation

Dans la fonction publique territoriale, une disponibilité pour convenances personnelles place l’agent hors de son administration d’origine et sans rémunération. La reprise d’activité peut se faire soit par réintégration, soit par recrutement par une autre collectivité si un poste est trouvé.

1) Mutation pendant une disponibilité : principe

La mutation est, en pratique, un changement d’employeur public pour un agent en position d’activité.

Pendant une disponibilité, la situation est différente : vous n’êtes pas « en poste » dans votre collectivité d’origine.

En conséquence, lorsqu’une autre collectivité souhaite vous recruter pendant votre disponibilité, le schéma le plus fréquent n’est pas une mutation « directe », mais un recrutement, puis une réintégration dans l’emploi (au sens : reprise d’activité) auprès du nouvel employeur, selon la procédure applicable.

Point de vigilance : selon votre cadre d’emplois, votre statut (titulaire) et le type de poste, la collectivité d’accueil peut vous demander d’être préalablement réintégré(e) (même brièvement) pour sécuriser une mutation. Les pratiques peuvent varier, d’où l’intérêt de vérifier avec le service RH de la collectivité d’accueil.

2) Accord de la collectivité d’origine : est-il nécessaire ?

• Pour une mutation, l’employeur d’origine est normalement partie prenante (échanges de dates, arrêtés, etc.).
• En situation de disponibilité, vous avez déjà été autorisé(e) à être placé(e) hors de votre collectivité. L’employeur d’origine ne « choisit » pas votre recrutement par une autre collectivité, mais il reste compétent pour gérer votre position administrative (arrêtés, fin de disponibilité le cas échéant, radiation des cadres si vous changez d’employeur, etc.).

En pratique, la collectivité d’origine devra mettre à jour votre situation (fin de disponibilité, gestion de la sortie), mais l’« accord » au sens d’une autorisation discrétionnaire de vous laisser partir dépend du montage retenu (mutation après réintégration, ou recrutement pendant disponibilité). Les RH des deux collectivités organisent généralement ces étapes.

3) Pouvez-vous intégrer la nouvelle collectivité directement ?

Cela dépend du mode de recrutement retenu par la collectivité d’accueil :

• Recrutement d’un fonctionnaire titulaire : la collectivité d’accueil peut envisager de vous recruter, mais elle demandera souvent une situation administrative permettant la prise de fonctions (arrêté, date d’effet, etc.).
• Si une mutation est exigée, une réintégration préalable (au moins administrative) peut être demandée.
• Si la collectivité d’accueil accepte un recrutement compatible avec votre disponibilité, l’intégration peut être organisée sans retour effectif dans votre collectivité d’origine, sous réserve des actes administratifs nécessaires.

Il existe donc une incertitude pratique : la faisabilité « en direct » dépend des règles appliquées par la collectivité d’accueil et de la sécurisation juridique choisie.

4) Réintégration anticipée refusée : ce que cela implique

Le refus motivé par l’absence de poste vacant signifie que votre collectivité n’a pas, à la date de votre demande, de poste disponible correspondant à votre grade. Cela n’empêche pas de poursuivre une recherche dans une autre collectivité.

5) Ressources utiles (officielles / institutionnelles)

• Références réglementaires et textes : Légifrance (rechercher « disponibilité fonction publique territoriale » et « mutation FPT ») : https://www.legifrance.gouv.fr
• Fiches pratiques généralistes : Service-Public.fr (fonction publique – positions, mobilité) : https://www.service-public.fr
• Informations métiers et statut territorial : fiches et articles du site Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques mobilité, disponibilité, mutation, réintégration).